Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, المجلد 4Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1835 |
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... charge d'appel . ment . Par défaut . Médiation et accord . Citation . volontaire . Comparution 50 230 165 30 45 17 23 15 27 10 35 25 35 le Certifié véritable par nous , juge de paix du canton de 183 ( Signature . ) XII . Le jugement ...
... charge d'appel . ment . Par défaut . Médiation et accord . Citation . volontaire . Comparution 50 230 165 30 45 17 23 15 27 10 35 25 35 le Certifié véritable par nous , juge de paix du canton de 183 ( Signature . ) XII . Le jugement ...
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... chargé par la loi de garder les minutes . S III . Les noms et la qualité des parties . XVI . La désignation des noms , prénoms et qualités des parties est encore plus rigoureuse . Sans cela on ne saurait à qui doit s'appliquer le ...
... chargé par la loi de garder les minutes . S III . Les noms et la qualité des parties . XVI . La désignation des noms , prénoms et qualités des parties est encore plus rigoureuse . Sans cela on ne saurait à qui doit s'appliquer le ...
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... charge d'appel , les demandes pures personnelles et mobilières . ( Loi du 19-24 août 1790 , sect . 3 , art . 9. ) . Enfin ils jugent également à charge d'appel , au - dessus de cinquante francs , les actions pour lesquelles ils ont une ...
... charge d'appel , les demandes pures personnelles et mobilières . ( Loi du 19-24 août 1790 , sect . 3 , art . 9. ) . Enfin ils jugent également à charge d'appel , au - dessus de cinquante francs , les actions pour lesquelles ils ont une ...
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... charge d'appel . ( Voy . Compe- tence , § 1o , n ° 4 et 5. ) VII . Si le demandeur conclut au paiement de plusieurs sommes qui , réunies , dépassent celle de cinquante francs , le jugement est en premier ressort ; mais si plusieurs ...
... charge d'appel . ( Voy . Compe- tence , § 1o , n ° 4 et 5. ) VII . Si le demandeur conclut au paiement de plusieurs sommes qui , réunies , dépassent celle de cinquante francs , le jugement est en premier ressort ; mais si plusieurs ...
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... charge d'appel , et se déclarer incompétent sur la seconde . XII . La demande réconventionnelle devient principale et détermine le taux du dernier ressort , quand le demandeur originaire se désiste de son action . XIII . Lorsque la ...
... charge d'appel , et se déclarer incompétent sur la seconde . XII . La demande réconventionnelle devient principale et détermine le taux du dernier ressort , quand le demandeur originaire se désiste de son action . XIII . Lorsque la ...
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عبارات ومصطلحات مألوفة
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