Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, ÇáãÌáÏ 4Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1835 |
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ÇáÕÝÍÉ 18
... cassation dont voici les motifs : « Attendu que , l'art . 20 du Code de Procédure prononçant expressément que l'opposi- tion à un jugement par défaut du juge de paix doit être faite dans trois jours , ce délai n'est point franc , et que ...
... cassation dont voici les motifs : « Attendu que , l'art . 20 du Code de Procédure prononçant expressément que l'opposi- tion à un jugement par défaut du juge de paix doit être faite dans trois jours , ce délai n'est point franc , et que ...
ÇáÕÝÍÉ 27
... cassation s'est prononcée plusieurs fois uniformément Cependant les décisions des tribunaux supérieurs , lorsqu'elles n'ont pas été censurées par la cour suprême , forment une autorité à la- quelle il est prudent de se conformer . IV ...
... cassation s'est prononcée plusieurs fois uniformément Cependant les décisions des tribunaux supérieurs , lorsqu'elles n'ont pas été censurées par la cour suprême , forment une autorité à la- quelle il est prudent de se conformer . IV ...
ÇáÕÝÍÉ 40
... cassation , présidée par le garde des sceaux , peut prononcer la déchéance ou la suspen- sion des magistrats condamnés à une peine même de simple police . Cet article ne peut évidemment s'appliquer qu'aux magistrats inamovibles . XIII ...
... cassation , présidée par le garde des sceaux , peut prononcer la déchéance ou la suspen- sion des magistrats condamnés à une peine même de simple police . Cet article ne peut évidemment s'appliquer qu'aux magistrats inamovibles . XIII ...
ÇáÕÝÍÉ 47
... cassation , mais seulement pour excès de pouvoir . Les jugements qualifiés en dernier ressort seront sujets à l'appel s'ils ont statué sur des matières dont le juge de paix ne pouvait connaître qu'en premier ressort . Il en sera de même ...
... cassation , mais seulement pour excès de pouvoir . Les jugements qualifiés en dernier ressort seront sujets à l'appel s'ils ont statué sur des matières dont le juge de paix ne pouvait connaître qu'en premier ressort . Il en sera de même ...
ÇáÕÝÍÉ 52
... cassation a constamment regardé les premiers comme de véritables lois . Les autres ont été l'objet de vives discussions . Cepen- dant la jurisprudence semble s'être prononcée pour leur va- lidité , lorsqu'ils n'ont rien de contraire à ...
... cassation a constamment regardé les premiers comme de véritables lois . Les autres ont été l'objet de vives discussions . Cepen- dant la jurisprudence semble s'être prononcée pour leur va- lidité , lorsqu'ils n'ont rien de contraire à ...
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actes action actions possessoires amende août arrêt autorisé cassation cause chose citation Code civ Code civil Code d'Instruction criminelle Code de Procédure Code pénal commissaires-priseurs compétence condamnation conseil de famille contestation contravention correctionnel Cour de cass cour royale créancier débiteur déclaration défaut défendeur délai délits demande réconventionnelle demandeur dernier ressort devant le juge devant le tribunal doit doivent dommage dommages-intérêts établie frais greffier huissiers judiciaire juge de paix juridiction jurisprudence justice de paix l'action l'octroi légale législateur lieu lois magistrat maire mandant mandat mandataire matière ment Merlin meubles mineur ministère public mobiliers motifs municipale notaires nullité objets obligation officiers ordonnance paiement peine pension peuvent poids possessoire préposés prescription présomption preuve prévenu procès-verbal prononcer propriétaire prorogation quasi-contrats réconvention récusation réglements rente responsabilité résulte s'il sect serait seulement simple police somme statuer ticle tion Toullier tribunal de paix tribunal de police tuteur vente ventôse