Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, المجلد 4Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1835 |
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... autorisé , dans ce cas , à déclarer l'ac- tion du demandeur mal fondée , ou du moins à réduire la con- damnation à une somme proportionnée aux facultés du dé- fendeur . Cette dernière proposition nous paraît une consé- quence nécessaire ...
... autorisé , dans ce cas , à déclarer l'ac- tion du demandeur mal fondée , ou du moins à réduire la con- damnation à une somme proportionnée aux facultés du dé- fendeur . Cette dernière proposition nous paraît une consé- quence nécessaire ...
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... autorise la récusa- tion du greffier , en matière civile . ( Cour de Rennes , 3 janvier 1818. ) VII . Doit être considérée comme un véritable jugement la décision rendue par le juge de paix , sur la comparution vo- lontaire des parties ...
... autorise la récusa- tion du greffier , en matière civile . ( Cour de Rennes , 3 janvier 1818. ) VII . Doit être considérée comme un véritable jugement la décision rendue par le juge de paix , sur la comparution vo- lontaire des parties ...
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... autorise à punir les contraventions aux réglements de police ( Dalloz . v ° Jugement , p . 637 ) . MM . Bost et Daussy sont d'une opinion contraire ( Législation des tribun . de simple police , p . 373 ) ; mais celle de M. Dalloz nous ...
... autorise à punir les contraventions aux réglements de police ( Dalloz . v ° Jugement , p . 637 ) . MM . Bost et Daussy sont d'une opinion contraire ( Législation des tribun . de simple police , p . 373 ) ; mais celle de M. Dalloz nous ...
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... autorise encore le juge à relever le défaillant de la rigueur du délai et à l'admettre à l'opposition , s'il justifie qu'il n'a pu être instruit de la procédure , soit à raison d'ab- sence ou de maladie grave ( art . 21 ) , soit pour ...
... autorise encore le juge à relever le défaillant de la rigueur du délai et à l'admettre à l'opposition , s'il justifie qu'il n'a pu être instruit de la procédure , soit à raison d'ab- sence ou de maladie grave ( art . 21 ) , soit pour ...
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... autorisé à exiger de cet individu caution qu'il gardera la paix . Dans cet objet , après l'avoir entendu dans sa défense , on lui fait souscrire l'engagement de payer au roi une certaine somme , s'il vient à encourir une condamnation ...
... autorisé à exiger de cet individu caution qu'il gardera la paix . Dans cet objet , après l'avoir entendu dans sa défense , on lui fait souscrire l'engagement de payer au roi une certaine somme , s'il vient à encourir une condamnation ...
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عبارات ومصطلحات مألوفة
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