Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, المجلد 4Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1835 |
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... aurait joué . Cette doctrine , ajoute - t - il , est expressément confirmée pour l'art . 1966 du Code civil . » VI ... a eu pour cause une dette de jeu . VII . Mais , dans aucun cas , le perdant ne peut répéter ce qu'il a volontairement ...
... aurait joué . Cette doctrine , ajoute - t - il , est expressément confirmée pour l'art . 1966 du Code civil . » VI ... a eu pour cause une dette de jeu . VII . Mais , dans aucun cas , le perdant ne peut répéter ce qu'il a volontairement ...
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... a été rendu en l'auditoire du tribunal , sans énoncer que cet au- ditoire était alors ouvert au public . ( our de ... aurait que la force d'une obliga- tion privée , et serait incapable de servir de base à une inscrip- tion . Le motif ...
... a été rendu en l'auditoire du tribunal , sans énoncer que cet au- ditoire était alors ouvert au public . ( our de ... aurait que la force d'une obliga- tion privée , et serait incapable de servir de base à une inscrip- tion . Le motif ...
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... a fait quelques changements à ces dispositions , en ce qui concerne les jugements et arrêts des tribunaux et des ... aurait été l'objet d'un jugement préparatoire . ( Dalloz , loco citato , p . 623.j SV . Les motifs . XIX . Avant la ...
... a fait quelques changements à ces dispositions , en ce qui concerne les jugements et arrêts des tribunaux et des ... aurait été l'objet d'un jugement préparatoire . ( Dalloz , loco citato , p . 623.j SV . Les motifs . XIX . Avant la ...
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... a pas eu d'inter- locutcire , à partir de la citation introductive ou du dernier acte de la procédure utile . XI . Dans le ... aurait . qualité pour faire les réquisitions , attendu que la nullité est d'intérêt public , juris et de jure ...
... a pas eu d'inter- locutcire , à partir de la citation introductive ou du dernier acte de la procédure utile . XI . Dans le ... aurait . qualité pour faire les réquisitions , attendu que la nullité est d'intérêt public , juris et de jure ...
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... aurait excès de pou- voir de la part d'un tribunal qui , par jugement , ferait une injonction à un juge de paix ( cour de cass . , 26 prairial an 11 ) ; d'où l'on a conclu avec raison que cette surveillance est tout administrative , et ...
... aurait excès de pou- voir de la part d'un tribunal qui , par jugement , ferait une injonction à un juge de paix ( cour de cass . , 26 prairial an 11 ) ; d'où l'on a conclu avec raison que cette surveillance est tout administrative , et ...
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عبارات ومصطلحات مألوفة
actes action actions possessoires amende août arrêt autorisé cassation cause chose citation Code civ Code civil Code d'Instruction criminelle Code de Procédure Code pénal commissaires-priseurs compétence condamnation conseil de famille contestation contravention correctionnel Cour de cass cour royale créancier débiteur déclaration défaut défendeur délai délits demande réconventionnelle demandeur dernier ressort devant le juge devant le tribunal doit doivent dommage dommages-intérêts établie frais greffier huissiers judiciaire juge de paix juridiction jurisprudence justice de paix l'action l'octroi légale législateur lieu lois magistrat maire mandant mandat mandataire matière ment Merlin meubles mineur ministère public mobiliers motifs municipale notaires nullité objets obligation officiers ordonnance paiement peine pension peuvent poids possessoire préposés prescription présomption preuve prévenu procès-verbal prononcer propriétaire prorogation quasi-contrats réconvention récusation réglements rente responsabilité résulte s'il sect serait seulement simple police somme statuer ticle tion Toullier tribunal de paix tribunal de police tuteur vente ventôse