Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, المجلد 4Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1835 |
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... août 1831 ) . V. L'action en paiement d'une dette de jeu étant purement personnelle et mobilière , est de la compétence du juge de paix , lorsqu'elle n'excède pas cent francs . Il semble que , dans ces limites , le juge de paix ne ...
... août 1831 ) . V. L'action en paiement d'une dette de jeu étant purement personnelle et mobilière , est de la compétence du juge de paix , lorsqu'elle n'excède pas cent francs . Il semble que , dans ces limites , le juge de paix ne ...
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... août 1790 , art . 14 ) . Voy . Au- dience , sect . 1re . Est nul un jugement de police portant seulement qu'il a été rendu en l'auditoire du tribunal , sans énoncer que cet au- ditoire était alors ouvert au public . ( our de cass . , 6 ...
... août 1790 , art . 14 ) . Voy . Au- dience , sect . 1re . Est nul un jugement de police portant seulement qu'il a été rendu en l'auditoire du tribunal , sans énoncer que cet au- ditoire était alors ouvert au public . ( our de cass . , 6 ...
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... août 1790 , tit . 5 , art . 15 , s'exprime ainsi : < « < La rédaction des jugements , tant sur l'appel qu'en première instance ( et cette expression embrassait alors ceux des jus- tices de paix ) , contiendra quatre parties distinctes ...
... août 1790 , tit . 5 , art . 15 , s'exprime ainsi : < « < La rédaction des jugements , tant sur l'appel qu'en première instance ( et cette expression embrassait alors ceux des jus- tices de paix ) , contiendra quatre parties distinctes ...
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... août 1790 , les jugements et arrêts n'étaient pas motivés . L'art . 15 du tit . 5 de cette loi les soumit tous à cette solennité , dont l'omission , suivant le décret du 4 germinal an 2 ( art . 2 et 6 ) , devait entraîner la peine de ...
... août 1790 , les jugements et arrêts n'étaient pas motivés . L'art . 15 du tit . 5 de cette loi les soumit tous à cette solennité , dont l'omission , suivant le décret du 4 germinal an 2 ( art . 2 et 6 ) , devait entraîner la peine de ...
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... août 1790 , sect . 3 , art . 9. ) . Enfin ils jugent également à charge d'appel , au - dessus de cinquante francs , les actions pour lesquelles ils ont une com- pétence illimitée . ( Voy . Compétence , S 1 ; Brevets d'inven- tion ...
... août 1790 , sect . 3 , art . 9. ) . Enfin ils jugent également à charge d'appel , au - dessus de cinquante francs , les actions pour lesquelles ils ont une com- pétence illimitée . ( Voy . Compétence , S 1 ; Brevets d'inven- tion ...
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عبارات ومصطلحات مألوفة
actes action actions possessoires amende août arrêt autorisé cassation cause chose citation Code civ Code civil Code d'Instruction criminelle Code de Procédure Code pénal commissaires-priseurs compétence condamnation conseil de famille contestation contravention correctionnel Cour de cass cour royale créancier débiteur déclaration défaut défendeur délai délits demande réconventionnelle demandeur dernier ressort devant le juge devant le tribunal doit doivent dommage dommages-intérêts établie frais greffier huissiers judiciaire juge de paix juridiction jurisprudence justice de paix l'action l'octroi légale législateur lieu lois magistrat maire mandant mandat mandataire matière ment Merlin meubles mineur ministère public mobiliers motifs municipale notaires nullité objets obligation officiers ordonnance paiement peine pension peuvent poids possessoire préposés prescription présomption preuve prévenu procès-verbal prononcer propriétaire prorogation quasi-contrats réconvention récusation réglements rente responsabilité résulte s'il sect serait seulement simple police somme statuer ticle tion Toullier tribunal de paix tribunal de police tuteur vente ventôse