Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, المجلد 4Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1835 |
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... action en paiement d'une dette de jeu étant purement personnelle et mobilière , est de la compétence du juge de paix , lorsqu'elle n'excède pas cent francs . Il semble que , dans ces limites , le juge de paix ne puisse jamais user de la ...
... action en paiement d'une dette de jeu étant purement personnelle et mobilière , est de la compétence du juge de paix , lorsqu'elle n'excède pas cent francs . Il semble que , dans ces limites , le juge de paix ne puisse jamais user de la ...
الصفحة 45
... actions civiles pour raison de diffamation verbale et pour raison d'injures publiques ou non publiques , ver- bales ou par écrit ; des mêmes actions pour rixes ou voies de fait ; 9 ° Des demandes en ' reconnaissance d'écriture , formées ...
... actions civiles pour raison de diffamation verbale et pour raison d'injures publiques ou non publiques , ver- bales ou par écrit ; des mêmes actions pour rixes ou voies de fait ; 9 ° Des demandes en ' reconnaissance d'écriture , formées ...
الصفحة 48
... défendre d'exercer devant sa juridiction pendant un délai de quinze jours à trois mois , et ce , sans préjudice de l'action du minis- tère public devant les tribunaux . P ..... L. . LANDE . Terrain où il ne vient que 48 JUSTICE DE PAIX .
... défendre d'exercer devant sa juridiction pendant un délai de quinze jours à trois mois , et ce , sans préjudice de l'action du minis- tère public devant les tribunaux . P ..... L. . LANDE . Terrain où il ne vient que 48 JUSTICE DE PAIX .
الصفحة 50
... action de débrouiller , de régler , de fixer ce qui est embrouillé , incertain , non liquide dans une affaire . Ainsi , on liquide des dépens , des dommages - inté- rêts , des fruits , etc. I. La liquidation des dépens , dit Carré ...
... action de débrouiller , de régler , de fixer ce qui est embrouillé , incertain , non liquide dans une affaire . Ainsi , on liquide des dépens , des dommages - inté- rêts , des fruits , etc. I. La liquidation des dépens , dit Carré ...
الصفحة 56
... action intentée par l'administration des douanes royales , à la charge dudit Broutin , pour injures et attroupements contre les préposés desdites douanes , etc. » Appel , et jugement confirmatif du tribunal civil de Lille 56 LOI .
... action intentée par l'administration des douanes royales , à la charge dudit Broutin , pour injures et attroupements contre les préposés desdites douanes , etc. » Appel , et jugement confirmatif du tribunal civil de Lille 56 LOI .
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