Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, المجلد 4Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1835 |
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... Procédure , elle n'aurait que la force d'une obliga- tion privée , et serait incapable de servir de base à une inscrip- tion . Le motif de cette décision est que , dans le premier cas , le magistrat en présence de qui se fait la ...
... Procédure , elle n'aurait que la force d'une obliga- tion privée , et serait incapable de servir de base à une inscrip- tion . Le motif de cette décision est que , dans le premier cas , le magistrat en présence de qui se fait la ...
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... Procédure ( art . 142 et suivants ) a fait quelques changements à ces dispositions , en ce qui concerne les jugements et arrêts des tribunaux et des cours où les par- ties sont représentées par des avoués . Ce sont ces officiers ...
... Procédure ( art . 142 et suivants ) a fait quelques changements à ces dispositions , en ce qui concerne les jugements et arrêts des tribunaux et des cours où les par- ties sont représentées par des avoués . Ce sont ces officiers ...
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... procédure ( Cour de cass . , 19 novembre 1818 ; le Juge de Paix , t . 4 , p . 175 ) . XXIX . La minute des jugements de police doit être signée par le juge qui a tenu l'audience , dans les vingt - quatre heu- res au plus tard , à peine ...
... procédure ( Cour de cass . , 19 novembre 1818 ; le Juge de Paix , t . 4 , p . 175 ) . XXIX . La minute des jugements de police doit être signée par le juge qui a tenu l'audience , dans les vingt - quatre heu- res au plus tard , à peine ...
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... Procédure , les parties l'y auto- risent expressément . ( Voy . Compétence , S 3 , art . 2. ) XV . Sous l'empire de la loi du 28 ventôse an 8 , art . 7 et 77 , il n'était pas permis d'appeler des jugements des jus- tices de paix ...
... Procédure , les parties l'y auto- risent expressément . ( Voy . Compétence , S 3 , art . 2. ) XV . Sous l'empire de la loi du 28 ventôse an 8 , art . 7 et 77 , il n'était pas permis d'appeler des jugements des jus- tices de paix ...
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... Procédure . La cause doit être jugée contradictoirement avec les pré- sents , et par défaut contre les défaillants ( cour de cass . , 13 septembre 1809 ) . Cette décision est fondée sur ce que le Code de Procédure sépare très ...
... Procédure . La cause doit être jugée contradictoirement avec les pré- sents , et par défaut contre les défaillants ( cour de cass . , 13 septembre 1809 ) . Cette décision est fondée sur ce que le Code de Procédure sépare très ...
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عبارات ومصطلحات مألوفة
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