Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, المجلد 4Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1835 |
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... Code pénal , no 8 , ceux qui auraient jeté des pierres ou d'autres corps durs , ou des immondices contre les maisons , édifices et clôtures d'autrui , ou dans les jardins ou enclos , et ceux aussi qui auraient volontairement jeté des ...
... Code pénal , no 8 , ceux qui auraient jeté des pierres ou d'autres corps durs , ou des immondices contre les maisons , édifices et clôtures d'autrui , ou dans les jardins ou enclos , et ceux aussi qui auraient volontairement jeté des ...
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... Code civil . » VI . On conçoit que la décision devrait être basée sur les mêmes principes , alors même qu'il s'agirait du paiement d'un billet , s'il était prouvé qu'il a eu pour cause une dette de jeu . VII . Mais , dans aucun cas , le ...
... Code civil . » VI . On conçoit que la décision devrait être basée sur les mêmes principes , alors même qu'il s'agirait du paiement d'un billet , s'il était prouvé qu'il a eu pour cause une dette de jeu . VII . Mais , dans aucun cas , le ...
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... Code de Proc . , art . 8. ) II . Ils peuvent juger les jours de dimanches et fêtes , tant en matière civile ( Code de Proc . , art . 8 ) qu'en matière de police ( loi du 17 thermidor an 6 , art . 2 ; cour de cass . , 8 mars 1832 ; le ...
... Code de Proc . , art . 8. ) II . Ils peuvent juger les jours de dimanches et fêtes , tant en matière civile ( Code de Proc . , art . 8 ) qu'en matière de police ( loi du 17 thermidor an 6 , art . 2 ; cour de cass . , 8 mars 1832 ; le ...
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... ( Code de Proc . , art . 13 ) . Il doit l'être publiquement à peine de nullité ( loi du 16-24 août 1790 , art . 14 ) . Voy . Au- dience , sect . 1re . Est nul un jugement de police portant seulement qu'il a été rendu en l'auditoire du ...
... ( Code de Proc . , art . 13 ) . Il doit l'être publiquement à peine de nullité ( loi du 16-24 août 1790 , art . 14 ) . Voy . Au- dience , sect . 1re . Est nul un jugement de police portant seulement qu'il a été rendu en l'auditoire du ...
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... Code de Procédure ( art . 142 et suivants ) a fait quelques changements à ces dispositions , en ce qui concerne les jugements et arrêts des tribunaux et des cours où les par- ties sont représentées par des avoués . Ce sont ces officiers ...
... Code de Procédure ( art . 142 et suivants ) a fait quelques changements à ces dispositions , en ce qui concerne les jugements et arrêts des tribunaux et des cours où les par- ties sont représentées par des avoués . Ce sont ces officiers ...
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عبارات ومصطلحات مألوفة
actes action actions possessoires amende août arrêt autorisé cassation cause chose citation Code civ Code civil Code d'Instruction criminelle Code de Procédure Code pénal commissaires-priseurs compétence condamnation conseil de famille contestation contravention correctionnel Cour de cass cour royale créancier débiteur déclaration défaut défendeur délai délits demande réconventionnelle demandeur dernier ressort devant le juge devant le tribunal doit doivent dommage dommages-intérêts établie frais greffier huissiers judiciaire juge de paix juridiction jurisprudence justice de paix l'action l'octroi légale législateur lieu lois magistrat maire mandant mandat mandataire matière ment Merlin meubles mineur ministère public mobiliers motifs municipale notaires nullité objets obligation officiers ordonnance paiement peine pension peuvent poids possessoire préposés prescription présomption preuve prévenu procès-verbal prononcer propriétaire prorogation quasi-contrats réconvention récusation réglements rente responsabilité résulte s'il sect serait seulement simple police somme statuer ticle tion Toullier tribunal de paix tribunal de police tuteur vente ventôse