...n'est point par son dol que l'obligation n'est point exécutée. ( Code Civil, an. u5o. ) Dans le cas même où l'inexécution de la convention résulte du dol du débiteur, les dommages et intérêts ue doivent comprendre , H l'égard de la perte éprouvée par le créancier, et du gain dont il a été...

...contrat , lorsque ce n'est point par son dol que l'obligation n'est point exécutée. 1151. Dans le cas même où l'inexécution de la convention résulte...immédiate et directe de l'inexécution de la convention. Tit. III. Contrats et Obligations. a31 1152. Lorsque la convention porte que celui «jui manquera de...

...eo quod îmerest. = DUMOULIN, tract, de eo quod interesl , »«. 60. Article 1 1 5 1 . Dana le cas même où l'inexécution de la convention résulte...que ce qui est une suite immédiate et directe de 1 inexécution de la convention. > • • Argum. ex leg. 43 , infm. ; et leg. 44 i ff- de actionibut...

...que l'obligation n'est point exécutée* 1 1 5i. Dans le cas même où l'inexécution de la conVemiun résulte du dol du débiteur, les dommages et intérêts...éprouvée par le créancier et du gain dont il a éié privé, que ce qui est une suite immédiate et directe de l'inexécution de la convention. u52....

...cas même où l'inexécution Je la convention résulte du dol du débiteur , les dommagesintérêts ne doivent comprendre , à l'égard de la perte éprouvée...privé , que ce qui est une suite immédiate et directe .du la convention. » Ainsi , d'après ces dispositions du Code Napoléon , générales quanta tous...

...contrat, lorsque ce n'est point par sou dol que l'obligation n'est point exécutée. Ti5i. Dans le cas même où l'inexécution de la convention résulte...intérêts ne doivent comprendre, à l'égard de la perte éprouvé« par le créancier et du gain dont il a été privé, que ce qui e.«'t une suite immédiate...

...fa convention résulte du dol du débiteur, » les dommages et intérêts ne doivent comprendre, i à l'égard de la perte éprouvée par le créancier...et directe de l'inexécution de la » convention. » C'est aussi le sentiment de M. Locré, sur l'article 289 du Gode de commerce. Mais pour que le capitame...

...5 1 . Dans le cas même ou l'inexécution de la convention résulte du dol , les dommagesintérêts ne doivent comprendre , à l'égard de la perte éprouvée par le créancier et du gain dont da été privé , que ce qui est une suite immédiate et directe de l' inexécution de la convention....

...ce n'est point par son dol qu'elle n'est point exécutée. XVI. Dans le cas même où l'inexécution résulte du dol du débiteur , les dommages et intérêts...une suite immédiate et directe de l'inexécution de l'obligation. 16. XVII. Lorsque l'obligation porte que celui qui manquera de l'exécuter paiera une...

...où l'inexécution de la con« vention résulte du dol du débiteur, les dommages et in« térêts ne doivent comprendre , à l'égard de la perte éprouvée...et directe de l'inexécution de la « convention. » Art. 49- ' Lorsque la convention porte que celui qui man- ii 5j « quera de l'exécuter paiera une...