Codes et lois usuelles classes par ordre alphabtique

Garnier frres, 1866 - 1179
 

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82 - Il ya violence lorsqu'elle est de nature faire impression sur une personne raisonnable, et qu'elle peut lui inspirer la crainte d'exposer sa personne ou sa fortune un mal considrable et prsent.
104 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arriv le rparer.
xvi - L'tranger jouira en France des mmes droits civils que ceux qui sont ou seront accords aux Franais par les traits de la nation laquelle cet tranger appartiendra.
47 - ART. 415. Lorsque les faits punis par l'article prcdent auront t commis par suite d'un plan concert, les coupables pourront tre mis, par l'arrt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus.
135 - ... s'il emploie la chose'. loue un autre usage que celui auquel elle a t destine,, ou, en gnral, s'il n'excute pas les clauses du bail, et qu'il en rsulte un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances, faire rsilier le bail.
95 - La compensation s'opre de plein droit par la seule force de la loi, mme l'insu des dbiteurs; les deux dettes s'teignent rciproquement, l'instant o elles se trouvent exister la fois, jusqu' concurrence de leur quotits respectives.
84 - Dans le cas mme o l'inexcution de la convention rsulte du dol du dbiteur, les dommages et intrts ne doivent comprendre, l'gard de la perte prouve par le crancier et du gain dont il a t priv, que ce qui est une suite immdiate et directe de l'inexcution de la convention.
45 - Tout propritaire joignant un mur, a de mme la facult de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant au matre du mur la moiti de sa valeur, ou la moiti de la valeur de la portion qu'il veut rendre mitoyenne, et moiti de la valeur du sol sur lequel le mur est bti.
18 - Si le mari est mort avant d'avoir fait sa rclamation , mais tant encore dans le dlai utile pour la faire , les hritiers auront deux mois pour contester la lgitimit de l'enfant, compter de l'poque o cet enfant se serait mis en possession des biens du mari, ou de l'poque o les hritiers seraient troubls par l'enfant dans cette possession.