 | Belgium - 1900 - عدد الصفحات: 518
...officiellement reconnues, sont également respectés et exempts de capture, si la puissance belligérante dont ils dépendent leur a donné une commission officielle et en a notifié les noms à la puissance adverse à l'ouverture ou au cours des hostilités, en tout cas avant toute mise en... | |
 | 1913 - عدد الصفحات: 756
...officiellement reconnues, sont également respectés et exempts de saisie, si la puissance belligérante dont ils dépendent leur a donné une commission officielle et en a notifié les noms à la puissance adverse à l'ouverture ou au cours des hostilités, en tout cas avant toute mise en... | |
 | 1912 - عدد الصفحات: 1072
...officiellement reconnues, sont également respectés et exempts de capture, si la puissance belligérante dont ils dépendent leur a donné une commission officielle et en a notifié les noms à la puissance adverse à l'ouverture ou au cours des hostilités, en tout cas avant toute mise en... | |
 | Ferdinand Larnaude, Gaston Paul Amédée Jèze - 1899 - عدد الصفحات: 608
...en partie aux bais des particuliers ou des sociétés officiellement reconnues de pays neutres sont respectés et exempts de capture, si la Puissance...cours des hostilités, en tout cas avant toute mise eu usage. Art. 4. — Les bâtiments qui sont mentionnés dans les articles 1, à et 3 porteront secours... | |
 | Frederick William Holls - 1900 - عدد الصفحات: 612
...private individuals or officially recognized Societies of neu2n ment reconnues de pays neutres, sont respectés et exempts de capture si la Puissance neutre...hostilités, en tout cas avant toute mise en usage. ARTICLE IV Les bâtiments qui sont mentionnés dans les Articles I, II, et III, porteront secours et... | |
 | Frederick William Holls - 1900 - عدد الصفحات: 608
...private individuals or officially recognized Societies of neu2 ii ment reconnues de pays neutres, sont respectés et exempts de capture si la Puissance neutre...dépendent leur a donné une commission officielle et eu a notifié les noms aux Puissances belligérantes à l'ouverture ou au cours des hostilités, en... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1900 - عدد الصفحات: 406
...officiellement reconnues, sont également respectés et exempts de capture, si la Puissance belligérante dont ils dépendent leur a donné une commission officielle et en a notifié les noms à la Puissance adverse à l'ouverture ou au cours des hostilités, en tout cas avant toute mise en... | |
 | Alexandre Mérignhac - 1900 - عدد الصفحات: 486
...officiellement reconnues, sont également respectés et exempts de capture, si la puissance belligérante dont ils dépendent, leur a donné une commission officielle et en a notifié les noms à la puissance adverse à l'ouverture ou au cours des hostilités, en tout cas avant toute mise en... | |
 | Max Kolben - 1900 - عدد الصفحات: 104
...officiellement reconnues sont également respectés et exempts de capture, si la Puissance belligérante dont ils dépendent leur a donné une commission officielle et en a notifié les noms à la Puissance adverse à l'ouverture ou au cours des hostilités, en tout cas avant toute mise en... | |
 | G. de Lapradelle - 1900 - عدد الصفحات: 212
...officiellement reconnues, sont également respectés et exempts de capture, si la puissance belligérante dont ils dépendent leur a donné une commission officielle et en a notifié les noms à la puissance adverse à l'ouverture ou au cours des hostilités, en tout cas avant toute mise en... | |
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Ces navires doivent être porteurs d'un document de l'autorité compétente déclarant qu'ils ont été soumis à son contrôle pendant leur armement et à leur départ final. 
