Nouveau manuel complet des maires, adjoints et conseillers municipaux ...

Librairie encyclopdique de Roret, 1866 - 572
 

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95 - Toutes contributions directes ou indirectes, autres que celles autorises par la prsente loi , quelque titre et sous quelque dnomination qu'elles se peroivent, sont formellement interdites, peine, contre les autorits qui les ordonneraient, contre les employs qui confectionneraient les rles et tarifs...
88 - La personne du roi est inviolable et sacre. Ses ministres sont responsables. Au roi seul appartient la puissance executive. 13. Le roi est le chef suprme de l'Etat ; il commande les forces de terre et de mer , dclare la guerre , fait les traits de paix , d'alliance et de commerce...
143 - Ces publications , et l'acte qui en sera dress , nonceront les prnoms, noms, professions et domiciles des futurs poux, leur qualit de majeurs ou de mineurs , et les prnoms , noms , professions et domiciles de leurs pres et mres. Cet acte noncera , en outre , les jours , lieux et heures o les publications auront t faites : il sera inscrit sur un seul registre, qui sera cot et paraph comme il est dit en l'article 4J > et de/pos , la fin de chaque anne , au greffe...
274 - ... comptents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences; sinon il sera pass outre. Toutefois, en cas de condamnation, il sera sursis l'excution du jugement sous le rapport de l'emprisonnement , s'il tait prononc , et le montant des amendes , restitutions et dommages-intrts, sera vers la Caisse des dpts et consignations, pour tre remis qui il sera ordonn par le tribunal qui statuera sur le fond du droit, (F.
124 - Les individus condamns l'emprisonnement par application de l'arlicle 1er de la loi du 27 mars 1851 ; lo" Ceux qui ont t condamns pour dlit d'usure; 16 Les interdits; 17" Les faillis non rhabilits, dont la faillite a t dclare soit par les tribunaux franais, soit par jugements rendus l'tranger, mais excutoires en France.
131 - Quiconque tant charg, dans un scrutin , de recevoir, compter ou dpouiller les bulletins contenant les suffrages des citoyens, aura soustrait, ajout ou altr des bulletins, ou lu...
134 - Nul n'est lu au premier tour de scrutin s'il n'a runi : 1 la majorit absolue des suffrages exprims; 2 un nombre de suffrages gal au quart de celui des lecteurs inscrits. Au deuxime tour de scrutin, l'lection a lieu la majorit relative , quel que soit le nombre des votants.
55 - Les espces d'animaux malfaisants ou nuisibles que le propritaire, possesseur ou fermier, pourra en tout temps dtruire sur ses terres...
201 - ... soit sur la prsentation qui est faite par les suprieurs pour les membres des associations religieuses voues l'enseignement et autorises par la loi, ou reconnues comme tablissements d'utilit publique.
147 - Eu cas d'absence de l'ascendant auquel et d tre fait l'acte respectueux, il sera pass outre la clbration du mariage, en reprsentant le jugement qui aurait t rendu pour dclarer l'absence , ou , dfaut de ce jugement, celui qui aurait ordonn l'enqute ; ou, s'il n'ya point encore eu de jugement, un acte de notorit dlivr par le juge de paix du lieu o l'ascendant a eu sou dernier domicile connu.