Code civil des franais: conforme l'dition originale de l'Imprimerie de la Republique a laquelle on a ajout les lois transitoires, le tableau de distances de Paris au chef-lieu des Dpartemens, et une table raisone des matires

chez Veuve Douladoure, Imprimeur, 1806 - 532
 

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279 - Chacun est responsable du dommage qu'il a caus, non-seulement par son fait, mais encore par sa ngligence ou par son imprudence. 1384. On est responsable non-seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est caus par le fait des personnes dont on doit rpondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
279 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arriv le rparer.
227 - Les conventions lgalement formes tiennent lieu de loi ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent tre rvoques que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent tre excutes de bonne foi.
143 - La proprit d'un trsor appartient celui qui le trouve dans son propre fonds: si le trsor est trouv dans le fonds d'autrui, il appartient pour moiti celui qui l'a dcouvert, et pour l'autre moiti au propritaire du fonds. Le trsor est toute chose cache ou enfouie, sur laquelle personne ne peut justifier sa proprit, et qui est dcouverte par le pur effet du hasard.
229 - Si la chose qu'on s'est oblig de donner ou de livrer deux personnes successivement, est purement mobilire, celle des deux qui en a t mise en possession relle est prfre et en demeure propritaire, encore que son titre soit postrieur en date, pourvu toutefois que la possession soit de bonne foi.
279 - Les matres et les commettants du dommage caus par leurs domestiques et prposs dans les fonctions auxquelles ils les ont employs...
272 - L'autorit de la chose juge n'a lieu qu' l'gard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demande soit la mme ; que la demande soit fonde sur la mme cause ; que la demande soit entre les mmes parties , et forme par elles et contre elles en la mme qualit.
283 - De tous les fruits, revenus, intrts et arrrages, de quelque nature qu'ils soient, chus ou perus pendant le mariage, et provenant des biens qui appartenaient aux poux lors de sa clbration, ou de ceux qui leur sont chus pendant le mariage quelque titre que ce soit ; 3 De tous les immeubles qui sont acquis pendant le mariage.
118 - L'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la proprit, comme le propritaire lui-mme, mais la charge d'en conserver la substance.
326 - Elle est parfaite entre les parties, et la proprit est acquise de droit l'acheteur l'gard du vendeur, ds qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore t livre ni le prix pay.