...villes ; 5° Des actions civiles pour diffamation verbale et pour injures publiques ou non publiques, verbales ou par écrit , autrement que par la voie...parties ne se sont pas pourvues par la voie criminelle. • ARTICLE 6. Les juges de paix connaissent, en outre, à charge d'appel : 1° Des entreprises commises,...

...villes; 5° Des actions civiles pour diffamation verbale, et pour injures publiques ou non publiques, verbales ou par écrit, autrement que par la voie...tout lorsque les parties ne se sont pas pourvues par lavoiecriminelle. Art. 6. Les juges de paix connaissent, en outre , à charge d'appel : d° Des entreprises...

...compétents pour connaître en premier ressort des actions civiles pour injures publiques ou non publiques, verbales ou par écrit, autrement que par la voie de la presse, à quelque valeur que la demande puisse s'élever; que le Tribunal civil d'Argentan, saisi d'une demande...

...connaissance des actions civiles pour certains faits qu'il détermine, ce dernier article ajoute : « le tout lorsque les parties ne se sont pas pourvues par la voie criminelle, » cette disposition finale, qui ne fait que reproduire celle du n. 6 de l'art. 10, lit. III, du décret...

...villes ; 5° Des actions civiles pour diffamation verbale et pour injures publiques ou non publiques, verbales ou par écrit , autrement que par la voie...parties ne se sont pas pourvues par la voie criminelle. ARTICLE 6. Les juges de paix connaissent, en outre, à charge d'appel : 1° Des entreprises commises,...

...diffamation verbale et pour injures publiques ou non publiques , verbales ou par écrit , auhrinem que par la voie de la presse; des mêmes actions pour...parties ne se sont pas pourvues par la voie criminelle. 6. Les juges de paix connaissent, en outre, à charge d'appel : i° des entreprises commises , dans...

...et pour injures publiques ou non publiques, verbales ou par écrit, autrement que par la voie délia presse; des mêmes actions pour rixes ou voies de...parties ne se sont pas pourvues par la voie criminelle. Observations. — Le § 1" de cet article comble une lacune de la loi de 1790, en assimilant aux actions...

...villes ; s° Des actions civiles pour diffamation verbale et pour injures publiques ou^non publiques, verbales ou par écrit, autrement que par la voie...pour rixes ou voies de fait ; le tout lorsque les par Lies ne se sont pas pourvues parla voie criminelle. ART. 6. Les juges de paix connaissent , en...

...diffamation verbale et pour injures publiques » ou non publiques , verbales ou par écrit, au» trement que par la voie de la presse ; des mêmes » actions pour rixes ou voies de fait, le tout lors» que les parties ne se sont pas pourvues par la » voie criminelle. » (V. Moniteur du 9 avril...

...Des actions civiles pour diffamation verbale et pour injures publiques ou^nor» publiques, verliales ou par écrit, autrement que par la voie de la presse; des mêmes actions pour rixes ou voiesdefait ; le tout lorsque les parties ne se sont pas pourvues parla voie criminelle. A«T. 6. Les...