 | France - 1838 - عدد الصفحات: 1116
...résiliation de baux, fondées sur le seul défaut de payement des loyers ou fermages; des expulsions de lieux et des demandes en validité de saisie-gagerie;...Si le prix principal du bail consiste en denrées où prestations en nature, appréciables d'après les mercuriales, Févafuation sera faite sur celles... | |
 | 1840 - عدد الصفحات: 882
...résiliation de baux , fondées sur le seul défaut de paiement de loyers ou fermages; des expulsions de lieux et des demandes en validité de saisie-gagerie ; le tout lorsque les location: verbales ou par écrit n:excèdent pas annuellement, à Paris , quatre cents francs , et... | |
 | 1837 - عدد الصفحات: 398
...de tan francs, et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever: De toutes actions en paiement de loyers ou fermages, des congés,...tout lorsque les locations verbales ou par écrit n'eicèdent pas à Paris 4°° francs de loyer annuel, et aoo francs partout ailleurs. Si le prix principal... | |
 | 1878 - عدد الصفحات: 524
...fondés sur le seul défaut de paiement des loyers ou fermages, des expulsions des lieux et de la demande en validité de saisie-gagerie, le tout lorsque les...par écrit n'excèdent pas annuellement, à Paris 800 francs, et 600 francs partout ailleurs. » icm es ab iol r,[ . 91b-io'b xirenodirt aaJ OJÎOO 9ibn9iq9i... | |
 | France - 1838 - عدد الصفحات: 1886
...payement des loyers ou fermages; des eipulsions de lieux et des demandes en validité de saisie-gigerie; le tout lorsque les locations verbales ou par écrit...en nature, appréciables d'après les mercuriales, Févaluation sera faite sur celles du jour de l'échéance, lorsqu'il s'agira du payement des fermages.... | |
 | 1838 - عدد الصفحات: 532
...résiliation de baux , fondées sur le seul défaut du payement des loyers ou fermages; des expulsions de lieux et des demandes en validité de saisie-gagerie...les locations verbales ou par écrit n'excèdent pas annuel'ement, à Paris, quatre cents francs, et deux cents francs partout ailleurs. Si le prix principal... | |
 | 1838 - عدد الصفحات: 392
...sur le seul défaut de paiement des loyers ou fermages ; des expulsions de lieux et des demandes «n validité de saisie-gagerie; le tout lorsque les locations...par écrit n'excèdent pas annuellement, à Paris /joo I'., et 200 f. partout ailleurs. Si le prix principal du bail consiste en denrées ou prestations... | |
 | Yonne (France) - 1839 - عدد الصفحات: 442
...résiliation de baux, fondées sur le seul défaut de paiement des loyers ou fermages: des expulsions de lieux et des demandes en validité de saisie-gagerie...principal du bail consiste en denrées ou prestations en nalure, appréciables d'après les mercuriales, l'évaluation sera faite sur celles du jour de l'échéance,... | |
 | Yonne (France) - 1839 - عدد الصفحات: 456
...résiliation de baux, fondées sur. le seul défaut de paiement des loyers ou fermages : des expulsions de lieux et des demandes, en validité de saisie-gagerie;...à Paris, quatre cents francs, et deux cents francs partoul ailleurs. Si le prix principal du bail consiste en denrées ou prestations en nalure, appré~... | |
 | Victor Foucher - 1839 - عدد الصفحات: 680
...s'élever : 1° De toutes actions en paiements de loyers et fermages, des congés, des expulsions de lieux et des demandes en validité de saisie-gagerie, le tout lorsque les locations verbales ou par ecrit n'excèderont pas à Paris 400 fr. de loyer annuel , et 200 fr. partout ailleurs. » Sont compris... | |
| |
Des actions en paiement de loyers ou fermages, des congés , des demandes en résiliation de baux , fondées sur le seul. défaut de paiement des loyers ou fermages ; des expulsions... 
