 | France - 1838 - عدد الصفحات: 1116
...d'être jugée qu'à charge d'appel, le juge de paix ne prononcera sur toutes qu'en premier, ressort. les parties à se pourvoir devant le tribunal de première instance, sans préliminaire de conciliation. ARTICLE 9. Lorsque plusieurs demandes formées par la même pnrtie Seront réunies dans une même instance,... | |
 | 1840 - عدد الصفحات: 882
...le juge de paix ne prononcera sur touies qu'en premier ressort. Si la demande reconventionnelle on en compensation excède les limites de sa compétence...principale, soit renvoyer, sur le tout , les parties > se pourvoir devant le tribunal de première instance , sans préliminaire de conciliation. Art. 9.... | |
 | 1838 - عدد الصفحات: 406
...d'appel, le juge de paix ne prononcera sur le tout qu'en dernier ressort. Si la demande reconveutionnelle ou en compensation excède les limites de sa compétence,...pourvoir devant le tribunal de première instance. » 11 fut ainsi successivement adopté en 1837 par la Chambre des pairs et par la Chambre des députés.... | |
 | 1837 - عدد الصفحات: 398
...le juge de paix ne prononcera sur toutes qu'en premier rei-sort. Si la demande recnnvenlioiinelle on en compensation excède les limites de sa compétence,...il pourra, soit retenir le jugement de la demande piincipale, soit renvoyer sur le toui les parties à se pourvoir devant le tribunal de première instance.... | |
 | 1838 - عدد الصفحات: 532
...d'appel, le juge de paix ne prononcera sur toutes qu'en premier ressort. Si la demande reconventionnelle ou en compensation excède les limites de sa compétence...première instance, sans préliminaire de conciliation. g. Lorsque plusieurs demandes formées par la même partie seront réunies dans une même in>tancc,... | |
 | France - 1838 - عدد الصفحات: 1886
...d'appel, le juge de paix ne prononcera sur toutes qu'en premier re«sort. Si la demande reconventionnelfe ou en compensation excède les limites de sa compétence,...soit retenir le jugement de la demande principale, seit renvoyer, sur le les parties à se pourvoir devant le tribunal de première instance, sans préliminaire... | |
 | 1838 - عدد الصفحات: 392
...d'appel, le juge dé paix ne prononcera sur toutes qu'en premier ressort. Si la demande reconventionnelle ou en compensation excède les limites de sa compétence,...soit retenir le jugement de la demande principale, soitrenvoyer, sur le tout, les parties à se pourvoir devant le tribunal de première instance, sans... | |
 | Yonne (France) - 1839 - عدد الصفحات: 456
...de paix ne prononcera sur toutes qu'en premier ressort. ' '• .f, Si la demande «conventionnelle ou en compensation excède les limites de sa compétence...soit retenir le jugement de la demande principale , sojt renvoyer, sur le tout, les parties à se pourvoir devant le tribunal de première instance,... | |
 | France - 1839 - عدد الصفحات: 830
...d'appel, le juge de paix ne prononcera sur toutes qu'en premier ressort. Si la demande reconventionnelle ou en compensation excède les limites de sa compétence, il pourra, soit retenir le jugement delà demande principale, soit renvoyer, sur le tout , les parties à se pourvoir devant le tribunal... | |
 | Victor Foucher - 1839 - عدد الصفحات: 680
...prononcera sur toutes qu'en premier ressort. » Si la demande reconventionnelle ou en com» pensation excède les limites de sa compétence, » il pourra, soit retenir le jugement de la de» mande principale, soit renvoyer sur le tout les » parties à se pourvoir devant le tribunal de... | |
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Si l'une de ces demandes n'est . susceptible d'être jugée qu'à charge d'appel, le juge de paix ne prononcera sur toutes qu'en premier ressort, Si la demande reconventionnelle ou en compensation excède les limites de sa compétence, il pourra, soit... 
