Trait des justices de paix & des tribunaux civils de premire instance d'aprs les lois des 11 avril et 25 mai 1838, 2

Alph. Leclre, 1843
 

 - 

.

-

561 - Des actions pour dommages faits aux champs, fruits et rcoltes, soit par l'homme, soit par les animaux, et de celles relatives l'lagage des arbres ou haies, et au curage, soit des fosss, soit des canaux servant l'irrigation des proprits ou au mouvement des usines, lorsque les droits de proprit ou de servitude ne sont pas contests; 2...
561 - Des actions civiles pour diffamation verbale et pour injures publiques ou non publiques, verbales ou par crit , autrement que par la voie de la presse ; des mmes actions pour rixes ou voies de fait ; le tout lorsque les parties ne se sont pas pourvues par la voie criminelle.
566 - DONNONS EN MANDEMENT nos cours et tribunaux, prfets, corps administratifs , et tous autres , que les prsentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires tous , ils les fassent publier et enregistrer partout o besoin sera ; et , afin que ce soit chose ferme et stable toujours, nous y avons fait mettre notre sceau.
562 - ... des actions en bornage et de celles relatives la distance prescrite par la loi, les rglements particuliers et l'usage des lieux, pour les plantations d'arbres ou de haies, lorsque la proprit ou les titres qui l'tablissent ne sont pas contests; 3 des actions relatives aux constructions et travaux noncs dans l'art. 074 du Code civil, lorsque la proprit ou la mitoyennet du mur ne sont pas contestes; 4 des demandes en pension alimentaire n'excdant pas 150 fr.
563 - Si l'une de ces demandes n'est . susceptible d'tre juge qu' charge d'appel, le juge de paix ne prononcera sur toutes qu'en premier ressort, Si la demande reconventionnelle ou en compensation excde les limites de sa comptence, il pourra, soit retenir le jugement de la demande...
99 - L'hritier conserve nanmoins , aprs l'expiration des dlais accords par l'article 795, mme de ceux donns par le juge conformment Farticle 798 , la facult de faire encore inventaire et de se porter hritier bnficiaire , s'il n'a pas fait d'ailleurs acte d'hritier , ou s'il n'existe pas contre lui de jugement pass en force de chose juge -, qui le condamne en qualit d'hritier pur et simple.
560 - Des actions en paiement de loyers ou fermages, des congs , des demandes en rsiliation de baux , fondes sur le seul. dfaut de paiement des loyers ou fermages ; des expulsions...
562 - Des entreprises commises dans l'anne, sur les cours d'eau servant l'irrigation des proprits et au mouvement des usines et moulins, sans prjudice des attributions de l'autorit administrative dans les cas dtermins par les lois et par les rglements: des dnonciations de nouvel uvre, complaintes, actions en reintegrando et autres actions possessoires fondes sur des faits galement commis dans l'anne; 2...
564 - L'appel des jugements des juges de paix ne sera recevable ni avant les trois jours qui suivront celui de la prononciation des jugements , moins qu'il n'y ait lieu excution provisoire , ni aprs les trente jours qui suivront la signification l'gard des personnes domicilies dans le canton. Les personnes domicilies hors du canton auront , pour interjeter appel , outre le dlai de trente jours , le dlai rgl par les articles 73 et 1033 du code de procdure civile.
565 - Dans toutes les causes , except celles o il y aurait pril en la demeure et celles dans lesquelles le dfendeur serait domicili hors du canton ou des cantons de la mme ville , le juge de paix pourra interdire aux huissiers de sa rsidence de donner aucune citation en justice , sans qu'au pralable il n'ait appel , sans frais , les parties devant lui.