(885 p.)

Lavigne, 1834
 

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480 - La libert consiste pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas autrui : ainsi, l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la socit la jouissance de ces mmes droits. Ces bornes ne peuvent tre dtermines que par la loi.
3 - Leur libert individuelle est galement garantie, personne ne pouvant tre poursuivi ni arrt que dans les cas prvus par la loi, et dans la forme qu'elle prescrit. 5. Chacun professe sa religion avec une gale libert , et obtient pour son culte la mme protection.
484 - La loi n'a le droit de dfendre que les actions nuisibles la socit. Tout ce qui n'est pas dfendu par la loi ne peut tre empch, et nul ne peut tre contraint .faire ce qu'elle n'ordonne pas.
4 - La personne du Roi est inviolable et sacre. Ses ministres sont responsables. Au Roi seul appartient la puissance executive. Art. 13. Le Roi est le chef suprme de l'État; il commande les forces de terre et de mer, dclare la guerre, fait les traits de paix, d'alliance et de commerce...
3 - Les Franais ont le droit de publier et de faire imprimer leurs opinions, en se conformant aux lois. La censure ne pourra jamais tre rtablie.
4 - La puissance lgislative s'exerce collectivement par le Roi, la chambre des pairs, et la chambre des dputs des dpartements.
6 - Aucun membre de la chambre ne peut , pendant la dure de la session , tre poursuivi ni arrt en matire criminelle , sauf le cas de flagrant dlit, qu'aprs que la chambre a permis sa poursuite. 45. Toute ptition l'une ou l'autre des chambres ne peut tre faite et prsente que par crit. La loi interdit d'en apporter en personne et la barre.
5 - La chambre des pairs connat des crimes de haute trahison et des attentats la sret de l'État qui seront dfinis par la loi.
24 - Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours spares des fonctions administratives. Les juges ne pourront, peine de forfaiture, troubler de quelque manire que ce soit les oprations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions
7 - La noblesse ancienne reprend ses titres. La nouvelle conserve les siens. Le Roi fait des nobles volont ; mais il ne leur accorde que des rangs et des honneurs, sans aucune exemption des charges et des devoirs de la socit.