...par des voies de fait , se sera opposé à la confection de travaux autorisés par le Gouvernement , sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages-intérêts, ni être au-dessous de seize francs. Les moteurs...

...involontairement un homicide , ou en aura involontairement été la cause , sera puni d'un emprisonneHOP a43 ment de trois mois à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à six<;ents francs ». ( C. p. , art. 819. ) « S'il n'est résulté du défaut d'adresse ou de précaution...

...i • • i • i commis involontairement un homicide, ou en aura mvolontairement été la cause , sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à six cents francs. 'i-.-.o. S'il n'est résulté dû défaut d'adresse ou iîe précaution que des blessures...

...réglemens , aura-commis involonlaire» ment un homicide, ou en aura involontairement élé la cause, sera puni » d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de 5o fr. » à Goo francs. •» On voit donc que le législateur ne pouvait employer des . termes...

...dans ce cas , tandis que dans l'autre , il est assimilé au délit. (i) L'homicide involontaire est puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de cinquante francs à six cents francs. Art. 3tg. L'auteur de blessures involontaires est puni de sis jours à deux mois...

...par des voies de fait, sesera opposé à la confection des travaux autorisés par le gouvernement, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages-intérêts, ni être audessous de 1 6 fr. Les moteurs...

...règlements , aura commis involontairement un homicide, ou en aura involontairement été la cause, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans , et d'une amende de cinquante francs à six cents francs. » Alter vero : « S'il n'est résulté du défaut d'adresse ou de précaution que...

...la personne qui commet cette action. Selon la loi française, l'homicide commis involontairement est puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et, d'une amende de cinquante francs à six cents francs. — II n'ya ni crime, ni délit lorque l'homicide, les blessures et les coups étaient...

...règlcmcns, aura commis involontairement un « homicide, ou en aura involontairement été la cause, sera « puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et « d'une amende de 5o fr. à 600 fr. »; — Attendu que, par l'arrêt de renvoi et par l'acte d'accusation , Heisser...

...,par des voies de fait, se sera opposé à la confection des travaux autorisés par le Gouvernement, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages -intérêts', ni être au dessous de- seize francs. Les...