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" ... sera puni d'un emprisonnement de trois mois deux ans, et d'une amende de cinquante francs sis cents francs. "
Code pnal expliqu par les rapports et dbats parlementaires: ainsi que par ... - 58
Belgium, Pierre Auguste Florent Grard - 1877 - : 403
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Bulletin des lois, 46

France - 1810
...par des voies de fait , se sera oppos la confection de travaux autoriss par le Gouvernement , sera puni d'un emprisonnement de trois mois deux ans, et d'une amende qui ne pourra excder le quart des dommages-intrts, ni tre au-dessous de seize francs. Les moteurs...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...involontairement un homicide , ou en aura involontairement t la cause , sera puni d'un emprisonneHOP a43 ment de trois mois deux ans, et d'une amende de cinquante francs six<;ents francs . ( C. p. , art. 819. ) S'il n'est rsult du dfaut d'adresse ou de prcaution...
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Journal des mines

1813
...i i i commis involontairement un homicide, ou en aura mvolontairement t la cause , sera puni d'un emprisonnement de trois mois deux ans, et d'une amende de cinquante francs six cents francs. 'i-.-.o. S'il n'est rsult d dfaut d'adresse ou ie prcaution que des blessures...
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Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrts de ...

France. Cour de cassation - 1817
...rglemens , aura-commis involonlaire ment un homicide, ou en aura involontairement l la cause, sera puni d'un emprisonnement de trois mois deux ans, et d'une amende de 5o fr. Goo francs. On voit donc que le lgislateur ne pouvait employer des . termes...
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Essais sur le code pnal

Pierre Joseph Destriveaux - 1818 - : 202
...dans ce cas , tandis que dans l'autre , il est assimil au dlit. (i) L'homicide involontaire est puni d'un emprisonnement de trois mois deux ans et d'une amende de cinquante francs six cents francs. Art. 3tg. L'auteur de blessures involontaires est puni de sis jours deux mois...
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Trait gnral des eaux et forts, chasses et pches: compos d'un ..., 2

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821
...par des voies de fait, sesera oppos la confection des travaux autoriss par le gouvernement, sera puni d'un emprisonnement de trois mois deux ans, et d'une amende qui ne pourra excder le quart des dommages-intrts, ni tre audessous de 1 6 fr. Les moteurs...
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Annales Academiae lovaniensis, 5

Universit de Louvain (1425-1797) - 1823
...rglements , aura commis involontairement un homicide, ou en aura involontairement t la cause, sera puni d'un emprisonnement de trois mois deux ans , et d'une amende de cinquante francs six cents francs. Alter vero : S'il n'est rsult du dfaut d'adresse ou de prcaution que...
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Dictionnaire de la Pnalit Dans Toutes Les Parties Du Monde Connu: Tableau ...

Edme Thodore Bourg Saint-Edme (known as), Saint-Edme - 1824
...la personne qui commet cette action. Selon la loi franaise, l'homicide commis involontairement est puni d'un emprisonnement de trois mois deux ans, et, d'une amende de cinquante francs six cents francs. II n'ya ni crime, ni dlit lorque l'homicide, les blessures et les coups taient...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., 1

1824
...rglcmcns, aura commis involontairement un homicide, ou en aura involontairement t la cause, sera puni d'un emprisonnement de trois mois deux ans, et d'une amende de 5o fr. 600 fr. ; Attendu que, par l'arrt de renvoi et par l'acte d'accusation , Heisser...
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Commentaire sur le code pnal, contenant: la manire d'en faire ..., 4

Belgium - 1825
...,par des voies de fait, se sera oppos la confection des travaux autoriss par le Gouvernement, sera puni d'un emprisonnement de trois mois deux ans, et d'une amende qui ne pourra excder le quart des dommages -intrts', ni tre au dessous de- seize francs. Les...
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