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" Celui à qui le serment aura été déféré ou référé en matière civile, et qui aura fait un faux serment... "
Code pénal expliqué par les rapports et débats parlementaires: ainsi que par ... - ÇáÕÝÍÉ 103
ÈæÇÓØÉ Pierre Auguste Florent Gérard, Belgium - 1877 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 403
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., ÇáãÌáÏ 46

France - 1810 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 820
...de mort , lorsqu'il emportera celle des travaux forcés à perpétuité ou la peine capitale. . 366. Celui à qui le serment aura été déféré ou référé en matière civile , et qui aura fait un faux serinent , sera puni de la dégradation civique. S. II. Calomnies , Jnjurts , Révélation de ttcretn...

Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1829 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1512
...de mort, lorsqu'il emportera celle des travaux forcés à perpétuité ou à la peine capitale. 366. Celui à qui le serment aura été déféré ou référé...civile, et qui aura fait un faux serment, sera puni de la dégradation civique. ) .' . V t H; : "î Calomnies, Injures, RMlatiun deSecrcL. \ ^67- Sera...

Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative ...

Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 926
...en justice. On nomme aussi parjure, celui qui s'est parjuré. • Celui à qui le serment aura été ou référé en matière civile, et qui aura fait un faux serment, sera puni de la dégradation civique. » Ce sont les termes de l'article 366 du Code pénal. Quand le ministère...

Dictionnaire de la pénalité dans toutes les parties du monde connu ...

Saint-Edme - 1828 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 714
...Code pénal de 1810 punit de la dégradation civique « celui à qui le serment aura été deféré ou référé en matière civile, et qui aura fait un faux serment. » ISSIM. L'amende est la punition du parjure. LOMBARDIE. Le parjure avait le poing coupé. NAPLES....

Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1863 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 392
...Dans tous les cas, ce que le faux témoin aura reçu sera confisqué. 366. Celui à qui le serinent aura été déféré ou référé en matière civile,...fait un faux serment, sera puni d'un emprisonnement d'une année au moins et de cinq ans.au plus, et d'une amende de cent francs à trois mille francs....

Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1886 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 368
...reproduction de ces plans, écrits ou documents, sera punie de la même peine. Art. 3. — La peine d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de 300 à 3,000 fr. sera appliquée à toute personne qui, sans qualité pour en prendre connaissance,...

Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1830 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 772
...de mort , lorsqu'il emportera celle des travaux forcés à perpétuité ou la peine capitale. 366. Celui à qui le serment aura été déféré ou référé en matière civile, et qui aura fait un faux lerment, sera puni de la dégradation civique. S II. Dénonciations calomnieuses , RMlation de secrets....

Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1833 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1464
...le faux témoin , selon les distinctions contenues clans les articles 361, 362, 363 cl 364. .. 3G6. Celui à qui le serment aura' été déféré ou référé...civile , et qui aura fait un faux serment , sera puni de la dégradation civique. S IL Calomnies, Injures, Révélation de secrets (2). 367. Sera coupable...

(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 706
...peine de mort, lorsqu'il emportera celle des travaux forcés à perpétuité ou la peine capitale. 366. Celui à qui le serment aura été déféré ou référé...civile, et qui aura fait un faux serment, sera puni de la dégradation civique. § II. Calomnies, injures, révélation de secrets. ART. 3^5. Quant aux...

Code pénal expliqué par des motifs et par des exemples: avec la solution ...

Joseph Adrien Rogron - 1834 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 522
...témoignage, il ne peut y avoir de crime de subornation. 366. Celui à qui le serment aura été défère ou référé en matière civile ^et qui aura fait un faux serment, sera puni de la dégradation civique, (i) '. -f. < -f • = Celui à qui le serment aura été déféré ou réfêré...




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