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" Celui qui le serment aura t dfr ou rfr en matire civile, et qui aura fait un faux serment... "
Code pnal expliqu par les rapports et dbats parlementaires: ainsi que par ... - 99
Belgium, Pierre Auguste Florent Grard - 1877 - : 403
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Bulletin des lois, 46

France - 1810
...de mort , lorsqu'il emportera celle des travaux forcs perptuit ou la peine capitale. . 366. Celui qui le serment aura t dfr ou rfr en matire civile , et qui aura fait un faux serinent , sera puni de la dgradation civique. S. II. Calomnies , Jnjurts , Rvlation de ttcretn...
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Annales maritimes et coloniales: publies avec l'approbation du ministre de ...

1829
...de mort, lorsqu'il emportera celle des travaux forcs perptuit ou la peine capitale. 366. Celui qui le serment aura t dfr ou rfr...civile, et qui aura fait un faux serment, sera puni de la dgradation civique. ) .' . V t H; : " Calomnies, Injures, RMlatiun deSecrcL. \ ^67- Sera...
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Rpertoire de la nouvelle lgislation civile, commerciale et administrative ...

Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824
...en justice. On nomme aussi parjure, celui qui s'est parjur. Celui qui le serment aura t ou rfr en matire civile, et qui aura fait un faux serment, sera puni de la dgradation civique. Ce sont les termes de l'article 366 du Code pnal. Quand le ministre...
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Dictionnaire de la pnalit dans toutes les parties du monde connu ...

Edme Thodore Bourg Saint-Edme (known as), Saint-Edme - 1828
...Code pnal de 1810 punit de la dgradation civique celui qui le serment aura t defr ou rfr en matire civile, et qui aura fait un faux serment. ISSIM. L'amende est la punition du parjure. LOMBARDIE. Le parjure avait le poing coup. NAPLES....
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1863
...Dans tous les cas, ce que le faux tmoin aura reu sera confisqu. 366. Celui qui le serinent aura t dfr ou rfr en matire civile,...fait un faux serment, sera puni d'un emprisonnement d'une anne au moins et de cinq ans.au plus, et d'une amende de cent francs trois mille francs....
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1886
...reproduction de ces plans, crits ou documents, sera punie de la mme peine. Art. 3. La peine d'un emprisonnement de six mois trois ans et d'une amende de 300 3,000 fr. sera applique toute personne qui, sans qualit pour en prendre connaissance,...
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Annales maritimes et coloniales: publies avec l'approbation du ministre de ...

1830
...de mort , lorsqu'il emportera celle des travaux forcs perptuit ou la peine capitale. 366. Celui qui le serment aura t dfr ou rfr en matire civile, et qui aura fait un faux lerment, sera puni de la dgradation civique. S II. Dnonciations calomnieuses , RMlation de secrets....
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Bulletin des lois

France - 1833
...le faux tmoin , selon les distinctions contenues clans les articles 361, 362, 363 cl 364. .. 3G6. Celui qui le serment aura' t dfr ou rfr...civile , et qui aura fait un faux serment , sera puni de la dgradation civique. S IL Calomnies, Injures, Rvlation de secrets (2). 367. Sera coupable...
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(XVI, 676 p.)

Duqunel - 1834
...peine de mort, lorsqu'il emportera celle des travaux forcs perptuit ou la peine capitale. 366. Celui qui le serment aura t dfr ou rfr...civile, et qui aura fait un faux serment, sera puni de la dgradation civique. II. Calomnies, injures, rvlation de secrets. ART. 3^5. Quant aux...
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Code pnal expliqu par des motifs et par des exemples: avec la solution ...

Joseph Adrien Rogron - 1834
...tmoignage, il ne peut y avoir de crime de subornation. 366. Celui qui le serment aura t dfre ou rfr en matire civile ^et qui aura fait un faux serment, sera puni de la dgradation civique, (i) '. -f. < -f = Celui qui le serment aura t dfr ou rfr...
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