بحث صور خرائط Google Play YouTube الأخبار Gmail Drive المزيد »
تسجيل الدخول
الكتب الكتب
" ... sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de cent francs à trois mille francs. 374. Dans tous les cas, le calomniateur sera, à compter du jour où il aura subi sa... "
Code pénal expliqué par les rapports et débats parlementaires: ainsi que par ... - الصفحة 78
بواسطة Pierre Auguste Florent Gérard, Belgium - 1877 - عدد الصفحات: 403
عرض كامل - لمحة عن هذا الكتاب

Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - عدد الصفحات: 570
...coutre un ou plusieurs individus, aux officiers de justice ou de police administrative ou judiciaire, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de cent iraucs à trois mille l'raucs ». (C. p., art. 373.) « Dans tous les cas, le calomniateur...

Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1829 - عدد الصفحات: 1512
...contre un ou plusieurs individus , aux officiers de justice ou de police administrative ou judiciaire , sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de cent francs à trois mille francs. 374. Dans tous les cas, le calomniateur sera , à compter du...

L'Ami de la religion et du roi, المجلد 19

1819 - عدد الصفحات: 410
...président relit l'article amendé : Tout outrage à la morale publique et religieuse ou aux bonnes moeurs, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an , et d'une amende Ae. 16 à 5oo fr. 1,'anirlr est adopté par une immense majorité; un fuililu ct<>H|'c à IVxlrémité...

Bulletin des lois

France - 1819 - عدد الصفحات: 878
...morale publique et religieuse , ou aux bonnes mœurs , par l'un des moyens énoncés en l'article i ." , sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de seize francs à cinq cents francs, CHAPITRE III. Des Offenses publiques envers la personne du Roi....

Bibliographie de la France [formerly de l'Empire français] ou, Journal ...

1819 - عدد الصفحات: 806
...morale publique et religieuse , ou aux bonnes mœurs , par l'un des moyens énoncés en l'art. <'"', sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de seize francs à cinq cents francs. CHAP. III. Des offenses publiques enfers la personne du Roi....

Ami de la religion et du roi: journal ecclésiastique, politique ..., المجلد 19

1819 - عدد الصفحات: 412
...président relit l'article amendé : Tout outrage à la morale publique et religieuse ou aux bonnes mœurs, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an , et d'une amende de 16 étrangers. Le icr. article est adopte' en ces termes : L'offense publique envers les membres...

Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des ..., المجلد 1

Pierre-Armand Dufau - 1821 - عدد الصفحات: 520
...morale publique et religieuse, ou aux bonnes mœurs, par l'un des moyens énoncés en l'article i er , sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de seize francs à cinq cents francs. CHAPITRE III. • Des offenses publiques envers la personne du...

Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrêts de ...

France. Cour de cassation - 1816 - عدد الصفحات: 846
...ou plu» sieurs individus, aux officiers de /us fice ou de police administrative ou » judiciaire, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une » amende de cent francs à trois mille francs. » D'abord, le ministre de l'intérieur ne peut pas, comme l'a...

Traité de la législation rurale et forestière, المجلد 1

Louis Jean Joseph Pierre Cappeau - 1824 - عدد الصفحات: 742
...elles ont à souffrir. Celui qui comble , en tout ou en partie , des fossés appartenant à autrui, est puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de cinquante francs , au quart des restitutions et des dommages-intérêts (i). I2D. Si celui dont les canaux d'irrigation...

Journal des avoués, ou recueil general ..., المجلد 52

1837 - عدد الصفحات: 398
...signaux d'un lieu à un autre, soit à l'aide de machines télégraphiques, soit par tout autre moyen, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de mille à dix mille francs. L'art. 463 G. Pén. est applicable aux dispositions de la présente loi....




  1. مكتبتي
  2. مساعدة
  3. بحث متقدم في الكتب
  4. التنزيل بتنسيق EPUB
  5. التنزيل بتنسيق PDF