Le conseil fait les règlements communaux d'administration intérieure et les ordonnances de police communale. Ces règlements et ordonnances ne peuvent être contraires aux lois ni aux règlements d'administration générale ou provinciale. Le conseil... Bulletin des commissions royales d'art et d'archéologie - الصفحة 443بواسطة Belgium. Ministère de l'intérieur et de l'instruction publique, Belgium. Commission royale des monuments et des sites - 1864عرض كامل - لمحة عن هذا الكتاب
| Jean-Baptiste Bivort - 1840 - عدد الصفحات: 428
...tenir une autorisation qui leur aurail élé municipales. Elles rentrent dans les allri- refusée. 78. Le conseil fait les règlements communaux d'administration...communale. Ces règlements et ordonnances ne peuvent être contraires aux lois ni aux règlements d'administration générale ou provinciale. Le conseil en transmet,... | |
| Joseph Adrien Rogron - 1840 - عدد الصفحات: 402
...déterminée aux articles 117 et 1 18 de la présente loi. (Loi prov., art. 85.) Le conseil communal fait les règlements communaux d'administration intérieure...communale. Ces règlements et ordonnances ne peuvent être contraires aux règlements d'administration générale ou provinciale. Le conseil en transmet dans... | |
| M. A. Bruno - 1842 - عدد الصفحات: 640
...d'approbation, les communes intéressées peuvent recourir au Roi. (Loi du 30 mars 1836 , art. 76 et 77. ) 742. Le conseil fait les règlements communaux d'administration...communale. Ces règlements et ordonnances ne peuvent être contraires aux lois ni aux règlements d'administration générale ou provinciale. Le conseil en transmet,... | |
| J. M. Havard - 1851 - عدد الصفحات: 788
...obtenir une autorisation qui leur aurait été refusée. [V. l'article précédent, 11» 0.) LXXV1II. Le conseil fait les règlements communaux d'administration...communale. Ces règlements et ordonnances ne peuvent être contraires aux lois ni aux règlements d'administration générale ou provinciale. Le conseil en transmet,... | |
| 1853 - عدد الصفحات: 512
...comprendre dans le cercle de l'action réglementaire. L'article 78 de cette loi se borne à ceci : u Le conseil fait les règlements communaux d'administration intérieure et les ordonnances de police. « Ces règlements et ordonnances ne peuvent être contraires aux lois ni aux règlements d'administration... | |
| Chicoisneau - 1854 - عدد الصفحات: 720
...monts-de-piété. En cas de refus d'approbation, les communes intéressées pourront recourir au roi. ART. 78. Le conseil fait les règlements communaux d'administration...communale. Ces règlements et ordonnances ne peuvent être contraires aux lois ni aux règlements d'administrations générale ou provinciale. Le conseil en transmet,... | |
| 1865 - عدد الصفحات: 460
...par le titre XI du décret du 16 août 1790. Enfin l'article 78 de la loi porte expressément : « Le conseil fait les règlements communaux d'administration...communale. Ces règlements et ordonnances ne peuvent être contraires aux lois ni aux règlements d'administration générale ou provinciale. » De ces dispositions,... | |
| 1896 - عدد الصفحات: 336
...objet qui « lui est soumis par l'autorité supérieure. » « Dans l'exercice de cette attribution, il fait les règlements communaux d'administration intérieure et les ordonnances de police communale. (Art. 73 et 78.) « Or, en décrétant la reprise par l'Etat des quais remis à la ville d'Anvers par... | |
| M. J. M Havard - 1866 - عدد الصفحات: 410
...leur aurait été refusée. (V. l'article précédent, n* 6.) LXXVIII. Le conseil fait les règlemenls communaux d'administration intérieure et les ordonnances...communale. . Ces règlements et ordonnances ne peuvent êlre contraires aux lois ni atu règlements d'administration générale ou provinciale. Le conseil... | |
| 1867 - عدد الصفحات: 634
...monts-de-piété. En cas de refus d'approbation, les communes intéressées pourront s'adresser au Roi. ART. 78. Le conseil fait les règlements communaux d'administration...communale. Ces règlements et ordonnances ne peuvent être contraires aux lois ni aux règlements d'administration générale ou provinciale. Le conseil en transmet,... | |
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