...aux Loix „ Conftitutionnelles de la Province , ainfi qu'aux „ Loix fondamentales de l'Etat ,• le droit de „ chaque Citoyen de nêtre jamais traduit en „ aucune matière par devant d'autres que fes » JuSes naturels , qui font ceux que la Loi „ défigne; Et le droit,...

...des magistrats ; Le droit des cours , de vérifier , dans chaque province, les volontés du roi , et de n'en ordonner l'enregistrement qu'autant qu'elles...chaque citoyen , de n'être jamais traduit, en aucune manière , pardevant d'autres que ses juges naturels, qui sont ceux que la loi lui désigne ; Et le...

...des magistrats ; Le droit des cours , de vérifier , d.;ns chaque province, Jcs volontés du roi , et de n'en ordonner l'enregistrement qu'autant qu'elles...chaque citoyen , de n'être jamais traduit, en aucune manière , pardevant d'autres que ses juges naturels , qui sont ceux que la loi lui désigne ; Et le...

...magistrats ; ' '. . Le droit des cours , de vérifier , d.ins chaque province, les volontés du roi , et de n'en ordonner l'enregistrement qu'autant qu'elles...lois constitutives de la province , ainsi qu'aux lois fondamentales-dé l'état ; Le droit de chaque citoyen , de n'être jamais traduit, en aucune manière',...

...véri— » fier dans chaque province les volontés du roi, et de « n'en ordonner l'effregistrement, qu'autant qu'elles » sont conformes aux lois constitutives...de la- province, » ainsi qu'aux lois fondamentales (le l'Etat ; le droit de » chaque citoyen de n'être jamais traduit en aucune » manière par devant...

...des magistrats ; 5° le droit des cours de vérifier dans chaque province les volontés du Roi, et de n'en ordonner l'enregistrement qu'autant qu'elles...de la province, ainsi qu'aux lois fondamentales de l'Etat ; 6° le droit de chaque citoyen , de n'être jamais traduit en aucune manière , par-devant...

...des magistrats; le droit des cours de vérifier , dans chaque province , les volontés du roi , et n'en ordonner l'enregistrement qu'autant qu'elles...constitutives de la province, ainsi qu'aux lois fondamentales ; Le droit de chaque citoyen de n'être traduit, en même ma. tière, par devant d'autres que les juges...

...» les volontés du roi et de n'en ordonner l'en» registrement qu'autant qu'elles sont con» formes aux lois constitutives de la province, » ainsi qu'aux lois fondamentales de l'état ; » i60 le droit de chaque citoyen de n'être jamais » traduit en aucune manière par-devant d'au»...

...l'état; 6° le droit de chaque citoyen, de n'être jamais traduit, eu aucune manière, par-devant d'autres juges que ses juges naturels qui sont ceux que la loi désigne; et 7° le droit, sans lequel tous les autres sont inutiles, de n'être arrêté par quelque...

...préalable , avoir convoqué et entendu les Etats-Génë•• raux. » province, les volontés du roi, et de n'en ordonner l'enregistrement qu'autant qu'elles...de la province , ainsi qu'aux lois fondamentales de l'Etat; 6°. Le droit de chaque citoyen, de n'être jamais traduit, en aucune manière , pardevant...