...privilège pour ses avances sur les marchandises, lors même qu'elles sont en route, pourvu qu'il puisse constater par un connaissement ou par une lettre de voiture l'expédition qui 'ni en a été faite. . . * ^ ••-•••" ^. »!,•***.* , COUR DE CASSATION. f #' La demande...

...lui expédiées d'une autre place pour être vendues pour le compte d'un commettant, a privilége, pour le remboursement de ses avances , intérêts...voiture , l'expédition qui lui en a été faite. 94- Si les marchandises ont été vendues et livrées (1) Voir lu note page 1. (2) Art. 1984 à 2o1o....

...marchandises , sj elles sont à sa disposition , dans ses magasins, ou dans un dépôt public, où si, avant qu'elles soient arrivées, il peut constater,...voiture, l'expédition qui lui en a été faite"... <p4- Si les marchandises ont été vendues et livrées pour le compte du commettant , le commissionnaire...

...déterminés par le Code Napoléon, Livre III. Titre XIII. Art. 93. Tout commissionnaire qui a fait des avances sur des marchandises à lui expédiées d'une...de voiture, l'expédition qui lui en a été faite. Art. 94. Si les marchandises ont été vendues et livrées pour le compte du commettant, le commissionnaire...

...valeur des marchandises , si elles sont à s;» disposition , dans ses magasins , ou dans un dépftt public , ou si, avant qu'elles soient arrivées, il...voiture , l'expédition qui lui en a été faite. • ){. Si les marchandises ont été vendues et livrées pour le compte du commettant, le commissionnaire...

...dépôt public , ou si , avant qu'elles soient arrivées , il peut constater , par un connoissement ou par une lettre de voiture , l'expédition qui lui en a été faite. Cet article a été présenté et adopté le 20 janvier 1807 (Voyez Procès-verbal, n" xm , art. joo,...

...dans ses magasins , ou dans un dépôt public , ou M , avant qu'elles £ oient arrivées . il ji-ul constater, par un connaissement ou par une lettre de voiture, l'expédition qui lui en a * '<• faite, sooi . aoos .(].-. 96 , 106 . »S5 , 3o8 , 443, 577 , Co. «',. Si les marchandises...

...magasins, ou dans un dépôt public , ou si , avant qu'elles soient arrivées, il peut constater pur un connaissement ou par une lettre de voiture, l'expédition qui lui en a été faite. — A privilège. Ce privilège n'a pas lieu dans le mandat ordinaire : il était utile de l'introduire...

..., dans ses magasins , ou dans un dépôt public , ou si , avant qu'elles soient arrivées , il pent constater par un connaissement ou par une lettre de...voiture , l'expédition qui lui en a été faite. = A privilège. Le privilége est, en général, un droit que la qualité de la créance donne à un...

...des avances sur des marchandises àlui expédiées d'une autre place pour être vendues pour lecompte . 11 y aura, sauf l'exception portée en l'art. 203...tribunal qui a rendu le jugement, dix jours au plus tard 94. Si les marchandises ont été vendues et livrées pour le compte du commettant , le commissionnaire...