...chargé de^ lee |dre. Ibid. — (privilège, même resilience que fe commettant). Le commissionnaire quia fait des avances sur des marchandises à lui expédiées d'une autre place a privilège pour le remboursement de ses avances , encore que le commettant resido dans la même ville...

...le Code Napoléon , livre III , titre XIII (2). 93. Tout commissionnaire qui a fait des avances 17 sur des marchandises à lui expédiées d'une autre...pour être vendues pour le compte d'un commettant, a privilége, pour le remboursement de ses avances , intérêts et frais , sur la valeur des marchandises...

...qui agit au nom d'un commettant, sont détermmés- par le Code î'apolcou, livre III, titre XIII. 93- Tout commissionnaire qui a fait des avances sur des...marchandises à lui expédiées d'une autre place pbur être vendues pour le compte d'un commettant , a privilège , pour le remboursement de ses avances,...

...qui agit au nom d'un commettant , sont déterminés par le Code Napoléon, Hv. III, lit. XIII. CJ T). Tout commissionnaire qui a fait des avances sur des...intérêts et frais, sur la valeur des marchandises , sj elles sont à sa disposition , dans ses magasins, ou dans un dépôt public, où si, avant qu'elles...

...agit au nom d'un commettant , sont déterminés par le Code Napoléon , livre III , titre XIII. g3. Tout commissionnaire qui a fait des avances sur des...privilège , pour le remboursement de ses avances r intérêts et. frais , sur la valeur des marchandises , si elles sont à sa disposition , dans ses...

...commissionnaire qui agit au nom d'un commettant, sont déterminés par le Code Napoléon , livre 3, titre i3. 98. Tout commissionnaire qui a fait des avances sur des...privilège , pour le remboursement de ses avances , intérets et frais, sur la valeur des marchandises, si elles sont à sa disposition , dans ses magasins,...

...commerce y at-elle sagement pourvu (i) : tout commissionnaire a privilège, à (i) Code de Comm. Art. t)3. Tout commissionnaire qui a. fait des avances sur des marchandises à lui expédiées d'une autve place pour être rendues puur le compte d'un commettant, a privilège, pour IP remboursement...

...agit au nom d'un commettant, sont déterminés par le Code Napoléon, Livre III. Titre XIII. Art. 93. Tout commissionnaire qui a fait des avances sur des...marchandises, si elles sont à sa disposition, dans ses magasins, ou dans un dépôt public, ou si, avant qu'elles soient arrivées, il peut constater, par...

...— Va l'article дЗ du Code de commerce; — ATTENDU que, d'après les dispositions de cet article, tout commissionnaire, qui a fait des avances sur des...commettant , a privilège, pour le remboursement de ses avance?; intérêts et frais, sur la valeur des marchandises, si elles sont à sa disposition , dans...

...les sieurs Nicolas frères voulaient parler ; Attendu qu'aux termes de l'art. g3 du Code de commerce, tout commissionnaire qui a fait des avances sur des...d'une autre place pour être vendues pour le compte du commettant, a privilège pour le remboursement de ses avances , intérêts et frais, si elles sont...