Rpertoire mthodique et alphabtique de lgislation, de doctrine et de jurisprudence en matire de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, 16 1

Bureau de la Jurisprudence gnrale du royaume, 1848
 

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218 - LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'aprs le renvoi ordonn par Sa Majest, a entendu le rapport de la section de l'intrieur sur celui du ministre de ce dpartement, relativement la question de savoir si les dispositions du dcret du 5 fvrier 1810, art.
139 - Toutes actions contre le commissionnaire et le voiturier raison de la perte ou de l'avarie des marchandises sont prescrites aprs six mois pour les expditions faites dans l'intrieur de la France, et aprs un an pour celles faites l'tranger; le tout compter, pour les cas de perte, du jour o le transport des marchandises aurait d tre effectu, et pour les cas d'avarie, du jour o la remise des marchandises aura t faite, sans prjudice des cas de fraude ou d'infidlit.
137 - En cas de refus ou contestation pour la rception des objets transports, leur tat est vrifi et constat par des experts nomms par le prsident du tribunal de commerce, ou, son dfaut, par le juge de paix, et par ordonnance au pied d'une requte. Le dpt ou squestre, et ensuite le transport dans un dpt public, peut en tre ordonn.
36 - ... avances, intrts et frais, sur la valeur des marchandises, si elles sont sa disposition, dans ses magasins, ou dans un dpt public, ou si, avant qu'elles soient arrives, il peut constater, par un connaissement ou par une lettre de voiture, l'expdition qui lui en a t faite.
13 - Le mandataire rpond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion. Nanmoins la responsabilit relative aux fautes est applique moins rigoureusement celui dont le mandat est gratuit qu' celui qui reoit un salaire.
39 - Tout commissionnaire qui a fait des avances sur des marchandises lui expdies d'une autre place pour tre vendues pour le compte d'un commettant, a privilge, pour le remboursement de ses avances, intrts et frais, sur la valeur...
139 - ... de l'avarie des marchandises , sont prescrites, aprs six mois, pour les expditions faites dans l'intrieur de la France , et aprs un an , pour celles faites l'tranger ; le tout compter , pour les cas de perte , du jour o le transport des marchandises aurait d tre effectu, et pour les cas d'avarie, du jour o la remise des marchandises aura t faite; sans prjudice des cas de fraude ou d'infidlit.
169 - ... de maintenir de tout leur pouvoir la Constitution du royaume, d'tre fidles la nation, la loi et au roi...
232 - S'il dpasse ce chiffre, la prfrence est dtermine suivant les rgles poses l'article 49. Ne sont pas ligibles, les militaires et employs des armes de terre et de mer en activit de service. ART. 32. Ne peuvent tre conseillers municipaux : 1...
208 - Le propritaire de la source ne peut en changer le cours, lorsqu'il fournit aux habitants d'une commune, village ou hameau, l'eau qui leur est ncessaire ; mais si les habitants n'en ont pas acquis ou prescrit l'usage, le propritaire peut rclamer une indemnit, laquelle est rgle par experts.