Traité des justices de paix & des tribunaux civils de première instance d'après les lois des 11 avril et 25 mai 1838, المجلد 1Alph. Leclère, 1843 |
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عبارات ومصطلحات مألوفة
24 avril actions possessoires adopté amendement Amilhau Analyse des observations articles attributions audienciers avril bail bailleur baux canton cause caution chambre des députés chambre des pairs charge d'appel choses citation code civil code de procédure commission de 1835 compétence des juges Cour de Cassation cours royales d'après défendeur dégradations demande reconventionnelle demandeur dernier ressort dès-lors devant le juge devant le tribunal dispositions doctrine dommages garde des sceaux Henrion de Pansey huissiers juge de paix juridiction jurisprudence justices de paix l'action l'amendement l'art l'article l'égard l'exécution provisoire l'huissier l'incompétence législateur limites locataire loi du 25 loi nouvelle loyers ou fermages magistrat matière ment mobilières Moniteur motifs paiement des loyers paragraphe pétence possession première instance preneur principe procédure civile projet primitif proposa propriétaire propriété question rapport rédaction règles saisi saisie-gagerie sera seul somme statuer suiv système tence tion titre tribunaux civils tribunaux de commerce tribunaux de première Ulpien voyageurs
مقاطع مشهورة
الصفحة 164 - La responsabilité ci-dessus a lieu, à moins que les père et mère, instituteurs et artisans, ne prouvent qu'ils n'ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité.
الصفحة 212 - Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation.
الصفحة 162 - ... des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, soit par les animaux, et de celles relatives à l'élagage des arbres ou haies, et au curage, soit des fossés, soit des canaux, servant à l'irrigation des propiétés ou au mouvement des usines, lorsque les droits de propriété ou de servitude ne sont pas contestés; 2...
الصفحة 113 - Les juges de paix connaissent , sans appel , jusqu'à la valeur de cent francs, et , à charge d'appel , à quelque valeur que la demande puisse s'élever, Des actions...
الصفحة 164 - Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés...
الصفحة 118 - ... des fermages. Dans tous les autres cas, elle aura lieu suivant les mercuriales du mois qui aura précédé la demande.
الصفحة 535 - Des actions civiles pour diffamation verbale et pour injures publiques ou non publiques, verbales ou par écrit , autrement que par la voie de la presse ; des mêmes actions pour rixes ou voies de fait ; le tout lorsque les parties ne se sont pas pourvues par la voie criminelle.
الصفحة 337 - Si l'une de ces demandes n'est . susceptible d'être jugée qu'à charge d'appel, le juge de paix ne prononcera sur toutes qu'en premier ressort, Si la demande reconventionnelle ou en compensation excède les limites de sa compétence, il pourra, soit retenir le jugement de la demande...
الصفحة 212 - Mai, 1819, sur la répression des crimes et délits commis par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication.
الصفحة 422 - Dans toutes les causes, excepté celles où il y aurait péril en la demeure et celles dans lesquelles le défendeur serait domicilié hors du canton ou des cantons de la même ville, le juge de paix pourra interdire aux huissiers de sa résidence de donner aucune citation en justice, sans qu'au préalable il ait appelé, sans frais, les parties devant lui.