Annales: Débats parlementaires, المجلد 8 |
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عبارات ومصطلحات مألوفة
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مقاطع مشهورة
الصفحة 205 - Les articles 1 à 7 de la loi constitutionnelle du 24 février 1875, relative à l'organisation du Sénat, n'auront plus le caractère constitutionnel 1. Art. 4. - Le paragraphe 3 de l'article 1er de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875, sur les rapports des pouvoirs publics, est abrogé.
الصفحة 57 - Loi du 2.'i mars 1898, ayant pour objet l'approbation d'une convention passée entre le ministre des travaux publics et la compagnie...
الصفحة 255 - La recherche de la paternité est interdite. Dans le cas d'enlèvement , lorsque l'époque de cet enlèvement se rapportera à celle de la conception , le ravisseur pourra être , sur la demande des parties intéressées , déclaré père de l'enfant.
الصفحة 273 - Les présomptions qui ne sont point établies par la loi, sont abandonnées aux lumières et à la prudence du magistrat, qui ne doit admettre que des présomptions graves, précises et concordantes, et dans les cas seulement où la loi admet les preuves testimoniales, à moins que l'acte ne soit attaqué pour cause de fraude ou de dol.
الصفحة 21 - S'il n'ya titre ou usage contraire, le partage des bois d'affouage se fera par feu, c'està-dire par chef de famille ou de maison ayant domicile réel et fixe dans la commune...
الصفحة 159 - Loi portant approbation de la convention provisoire passée, le 28 juin 1883, entre le ministre des travaux publics et la compagnie des chemins de fer de Paris à Orléans.
الصفحة 75 - Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. — Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
الصفحة 1 - Le bureau de chacune des deux Chambres est élu chaque année pour la durée de la session et pour toute session extraordinaire qui aurait lieu avant la session ordinaire de l'année suivante.
الصفحة 108 - Aucune émission d'obligations, pour les entreprises prévues par la présente loi, ne pourra avoir lieu qu'en vertu d'une autorisation donnée par le ministre des Travaux publics, après avis du ministre des Finances.
الصفحة 8 - ... en prononçant, doit concilier les intérêts de l'agriculture et de l'industrie avec le respect dû à la propriété. « S'il ya lieu à expertise, il peut n'être nommé qu'un seul expert.