 | 1799 - عدد الصفحات: 48
...irrévocablement acquis au profit de la République. 94. La nation française déclare qu'après une vente légalement consommée de biens nationaux , quelle...légitime ne peut en être dépossédé, sauf aux tiers réclamans à étre,s'il ya lieu, indemnisés par le trésor public. 95. La présente Constitution... | |
 | Vincent de Langres Lombard - 1799 - عدد الصفحات: 444
...profit de là république.-" .'.-'•' • XCIV. La nation française déclare qu'après une vente légalement consommée de biens nationaux , quelle...légitime ne peut en être dépossédé, sauf aux tiers réclamans à être , s'il ya lieu , indemnisés par le trésor public. XCV. La présente constitution... | |
 | C. L. Gillot - 1806 - عدد الصفحات: 546
...nation française déclare qu'après une vente légalement consommée de biens nationaux, quelle qu'eu soit l'origine , l'acquéreur légitime ne peut en être dépossédé ,, sauf aux tiers réclamans à être , s'il ya lieu , indemnisés par le trésor public. »5. La présente Constitution... | |
 | France, Charles-Jean-Baptiste Bonnin - 1809 - عدد الصفحات: 784
...irrévocablement acquis au profit de l'Etat. io54. La nation française déclare qu'après une vente légalement consommée de biens nationaux quelle qu'en...légitime ne peut en être dépossédé, sauf aux tiers réclamans à être, s'il ya lieu, indemnisés par le trésor public (i). (i) Constitution , articles... | |
 | Henri Jean Baptiste Dard - 1814 - عدد الصفحات: 124
...constitution de l'an 3 (art. 3y4) déclara « qu'après une adjudication légalement con» sommée de biens nationaux , quelle qu'en soit » l'origine...légitime ne peut en » être dépossédé , sauf au- tiers réclamant à » être , s'il ya lieu , indemnisé par le trésor » national. » Ces principes... | |
 | France - 1816 - عدد الصفحات: 422
...irrevocablement acquis au profit de la république. 94. La nation Françoise déclare qu'après une vente légalement consommée de biens nationaux, quelle...l'origine, l'acquéreur légitime ne peut en être dépossède, sauf aux liers réclamans à être, «'il ya lieu, indemnités par le trésor public.... | |
 | France - 1840 - عدد الصفحات: 408
...la République. 374. La nation française proclame pareillement , comme garantie de la foi publique, qu'après une adjudication légalement consommée...légitime ne peut en être dépossédé, sauf aux tiers réclamans à être, s'il ya lieu, indemnisés par le trésor national. — C. 2-2 frim, an vm, art,... | |
 | Pierre-Armand Dufau - 1821 - عدد الصفحات: 520
...la république. 374. La nation française proclame pareillement, comme garantie de la foi publique, qu'après une adjudication légalement consommée...légitime ne peut en être dépossédé, sauf aux tiers réclamans à être, s'il ya lieu, indemnisés par le trésor national. 376. Aucun des pouvoirs institués... | |
 | Guillaume N. Lallement - 1821 - عدد الصفحات: 480
...irrévocablement acquis au profit de la République. g4- La nation francaise déclare qu'après une vente légalement consommée de biens nationaux, quelle...légitime ne peut en être dépossédé , sauf aux tiers réclamans à être , s'il ya lieu , indemnisés par le trésor public. 95. La présente Constitution... | |
 | Napoleon I (Emperor of the French), Gaspard Baron Gourgaud - 1823 - عدد الصفحات: 438
...irrévocablement acquis au profit de la république. g4. La nation française déclare qu'après une vente légalement consommée de biens nationaux, quelle...à être , s'il ya lieu, indemnisés par le trésor public. gS. La présente constitution sera offerte de suite à, l'acceptation du peuple français.... | |
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Nation française proclame pareillement, comme garantie de la foi publique, qu'après une adjudication légalement consommée de biens nationaux, quelle qu'en soit l'origine, l'acquéreur légitime ne peut en être dépossédé, sauf aux tiers réclamants... 
