...cause principale de la convention. Art. 1 1 16. « Le dol est une cause de nullité de la convention , lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties sont telles , qu'il est évident que sans ses manœuvres , l'antre partie n'aurait pas contracté. Il ne se présume pas , et doit être prouvé....

...l'art. 1П6.С. civ., le dol est une | cause de nullité de la convention, lorsque les ma- i ii'i-'iivri pratiquées par l'une des parties sont telles qu'il est évident que sans ces manœuvres l'antre partie n'aurait pas contracté. • On entend par dol in matière de convention, disent MM....

...temps de la restitution fixé par la loi. 1116. Le dol est urre cause de nullité de la convention , lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties sont telles , qu'il est évident Tit. III. Contrats et Obligations. 2a5 que , sans ces manœuvres , l'autre partie n'aurait pas contracté....

...temps de la restitution fixé par la loi, • 1 1 16. Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté. JI ne se présume pas, et doit être prouvé. •...

...cod, de his quœ vi melusve causa. tArticle Ill6. Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties sont telles , qu'il est évident que sans sci manœuvres l'autre partie n'aurait pas contracté^ II ne se présume pas , et doit être prouvé....

...temps de la restitution Gxé par la loi. 1 1 16. 'Le do] est une cause de nullité de la convention , lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est evident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracte. Il ne se présume pas, et...

...matière , à l'âge , au sexe et à la condition '< des personnes. Il ya dol lorsque les ma« nœuvres pratiquées par l'une des parties « sont telles , qu'il est évident que sans ces ma« nœuvres l'autre partie n'aurait pas con« tracté (i). » §. 219. Egalement , en matière criminelle...

...l'assureur. «Le dol, porte l'art. ii i6 du Code civil , est une » cause de nullité de la convention , lorsque les » manœuvres pratiquées par l'une des...évident que, sans ces manœuvres, • l'autre partie n'aurait pas contracté. * Mais il faut que la fraude soit démontrée ; jusque là , la fausse désignation...

...teios de la restitution fixé par U loi. nib'. L« dol est une cause de nullité de la convention. lorsque les manœuvres pratiquées par* l'une des parties sont telles , qu'il est évident que t sans сея manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté. — 11 ne se présuiiic pas | et...

...suivant : Le dolest une cause de nullité delà convention, lorsque les manœuvres , pratiquées par tune des parties , sont telles , qu'il est évident , que sans ces manœuvres , l'autre partie nauroit pas contracté (2) *. Au surplus , la différence entre la désignation et la réalité ne...