...procureurs généraux«yndics , le ministre de l'intérieur donnera connoissance de leur conduite i la législature, qui statuera ce qu'elle jugera convenable , et s'il ya lieu , les renverra pour être juges au tribunal criminel du département. Décrété. XL. Les chefs des troupes de ligne , de la...

...ce qui concerne les procureurs-gt-nénuix-svndics, Je ministre de l'intérieur donnera connaissance de leur conduite à la législature, qui statuera ce qu'elle jugera convenable, et, s'il ya lien, les renverra pour être jugé% 8ft tribunal criminel du déparlement ». ( Art. f\o. ) . XVIH....

...ce qui concerne les procureursgénéraux-syndics , le ministre de l'intérieur donnera connaissance de leur conduite à la législature, qui statuera...être jugés au tribunal criminel du département. 41. Les chefs des troupes de ligne, de la gendarmerie nationale, de la garde soldée des villes, ou...

...ce qui concerne les procureurs-générauxsyndics, le ministre de l'intérieur donnera connaissance de leur conduite à la législature, qui statuera...être jugés au tribunal criminel du département. XL!. Les chefs des troupes de ligne, de la gendarmerie nationale , de la garde soldée des villes ou...

...qui concerne les procureurs généraux syndics : « Le ministre de l'intérieur donnera connaissance de leur conduite à la législature qui statuera ce...criminel du département. » Dès lors que l'arrêté du conseil du département est relatif aux troubles de la journée du 20 juin, c'est à la législature...

...ce qui concerne les procureurseénéraux-syndics , le ministre de l'intérieur donnera connaissance de leur conduite à la législature, qui statuera...être jugés au tribunal criminel du département. 41. Les chefs des troupes de ligne, de la gendarmerie nationale, de la garde soldée des villes, ou...