Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple françaisImprimerie Royale, 1859 |
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عبارات ومصطلحات مألوفة
14 janvier appareil autorise la fondation AVONS DÉCRÉTÉ avril boulevard de Strasbourg boulevard Saint-Martin brevet d'invention budget Bull Bulletin des lois cembre centimes certificat d'addition CHAPITRE chargé de l'exécution chargé du ministère commerce congrégation des sœurs Conseil d'état Conseil d'état entendu crédit crédits d'état au département d'invention de quinze date décembre DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS demande département de l'ins département de l'instruction département des finances département du Rhône dépenses déposée élisant domicile EMPEREUR établissement de sœurs Fabricants fabrication février Idem inséré au Bulletin janvier juillet juin l'Empereur l'exécution du présent l'exercice l'instruction publique Lyon machine mars ministère de l'Algérie ministre secrétaire d'état novembre octobre ordonnance royale palais de Saint-Cloud perfectionnements apportés préfecture du département préfet présent décret Prince chargé quinze ans pris rattachant au brevet représenté Rhône rue Saint-Sébastien SALUT secrétariat Septembre 1858 sera inséré service sieur Mathieu sieur Ricordeau Signé NAPOLÉON Signé ROULAND système travaux publics volonté nationale
مقاطع مشهورة
الصفحة 104 - et par laquelle a été arrêté ce qui suit : 1° La course est et demeure abolie; 2" Le pavillon neutre couvre la marchandise ennemie, à l'exception de la contrebande de guerre ; 3° La marchandise neutre, à l'exception de la contrebande de guerre, n'est pas saisissable sous pavillon ennemi ; 4° Les blocus, pour être
الصفحة 112 - d'accord, ont arrêté la déclaration solennelle ci-après : « 1° La course est et demeure abolie; « 2° Le pavillon neutre couvre la marchandise ennemie, à « l'exception de la contrebande de guerre; « 3° La marchandise neutre, à l'exception de la contrebande • de guerre, n'est pas saisissable sous pavillon ennemi;
الصفحة 889 - de cet acte ayant été échangées à Weimar, le 5 novembre 1858, ladite Convention, dont la teneur suit, recevra sa pleine et entière exécution : CONVENTION. Sa Majesté l'Empereur des Français et Son Altesse Royale le Grand-Duc de Saxe, désirant, d'un commun accord, conclure une Convention pour l'extradition réciproque des malfaiteurs,
الصفحة 112 - accueillies qu'avec gratitude par le monde • entier, les Plénipotentiaires soussignés ne doutent pas que les « efforts de leurs gouvernements, pour en généraliser l'adoption, « ne soient couronnés d'un plein succès. « La présente déclaration n'est et ne sera obligatoire qu'entre » les Puissances qui y ont ou qui y auront accédé. • Fait à Paris, le 16 avril i856. • Signé
الصفحة 890 - envoyée, à cet effet, par la voie diplomatique, et il y sera donne suite en observant la loi du pays où les témoins seront invités à comparaître. Les Gouvernements respectifs renoncent à toute réclamation ayant pour objet la restitution des frais
الصفحة 983 - pour l'établissement d'un pont sur le Rhône, destiné à relier les chemins de fer internationaux, et les ratifications de cet acte ayant été échangées, le 29 novembre i858, ladite Convention, dont la teneur suit, recevra sa pleine et entière exécution : CONVENTION. Sa Majesté l'Empereur des Français et Sa Majesté le Roi de Sardaigne, également animés du désir de faciliter les rapports commerciaux et
الصفحة 890 - constituera le fait, soit de meurtre, soit d'assassinat, soit d'empoisonnement. 9. L'extradition ne pourra avoir lieu si la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié. 10. Les frais occasionnés par l'arrestation, la détention, la garde, la nourriture et le transport des extradés au lieu où la remise s'effectuera seront supportés par celui des deux
الصفحة 113 - et à chacune des quatre clauses contenues dans la susdite déclaration, et promet de s'y conformer exactement, le cas échéant. Toutefois, comme la déclaration n'est et ne sera obligatoire qu'entre les Puissances qui y ont ou qui y auront accédé, le
الصفحة 107 - Que le pavillon neutre couvre la marchandise ennemie, à l'exception de la contrebande de guerre; 3* Que la marchandise neutre, à l'exception de la contrebande de guerre, n'est pas
الصفحة 890 - que le prévenu ou le condamné dont l'extradition aura été accordée ne pourra être, dans aucun cas, poursuivi ou puni pour aucun crime ou délit politique antérieur à l'extradition. Ne sera pas réputé crime politique ni fait connexe à un semblable crime, l'attentat contre la personne du Chef d'un Gouvernement étranger, ou contre celle d'un des membres de sa famille, lorsque cet