...peuvent donner lieu, soit а 15 Гг. d'amende ou au dessous, soit ä cinq jours d'emprisonnement , qu'il y ait ou non confiscation des choses saisies, et quelle qu'en soit la valeur; — Qu'il suit de là que c'eít la quotité de la peine qui donne au fait la qualification de contravention...

...du code pénal , peuven TOME IL donner lieu , soit à i5 fr. d'amende ou au-dessous , soit à cinq jours d'emprisonnement ou au-dessous , qu'il y ait...des choses saisies , et quelle qu'en soit la valeur. i38. La connoissance des contraventions de poke est attribuée au juge de paix et au maire, suivant...

...Code pénal, peuvent donner lieu, soit à quinze gourdes d'amende ou au-dessous, tcit à cinq jouis d'emprisonnement ou au-dessous , qu'il y ait ou non...des choses saisies , et quelle qu'en Soit la valeur; Art. 133. La connaissance des contraventions de police est attribuée au juge de paix qui jugera seul...

...donner lieu , soit à cent francs d'amende et au - dessous , soit à cinq jours d'emprisonnement et au-dessous, qu'il y ait ou non confiscation des choses saisies , et quelle qu'en soit la valeur. 15. Le IIe § de l'article <45 e$l ainsi rédigé : Elles seront notifiées par un huissier ou sergent...

...qui peuvent donner lieu snit à i5 francs d'amende ou au— dessous . soit à cinq jours de prison ou audessous . qu'il y ait ou non confiscation des choses saisies , et quelle qu'en soit la valeur. Le tribunal , en prononçant sur les con ravenlions , statuera par le mente jugement sur les demandes...

...qui peuvent donner lieu i 1 5 francs d'amende ou au-dessous, soit à cinq jours de prison ou auj. MU, qu'il y ait ou non confiscation des choses saisies . et quelle qu'en soit leur. Le tribunal , en prononçant sur les contraventions , statuera par le e jugement sur les demandes...

...quatrième livre du Code pénal, peuvent donner lieu, soit à quinze francs d'amende, soit à cinq jours d'emprisonnement, ou au-dessous, qu'il y ait...des choses saisies et quelle qu'en soit la valeur. » Cette définition est reproduite, résumée et complétée par les art. i", 464 et 471» n" i5,...

...du 4e livre du Code pénal, peuvent donner lieu, soit à i5 fr. d'amende ou au-dessus, soit à cinq jours d'emprisonnement ou au-dessous, qu'il y ait...des choses saisies , et quelle qu'en soit la valeur. i38. La connaissance des contraventions de police est attribuée au juge de paix et au maire, suivant...

...d'emprisonnement et quinze francs d'amende, ciimulativement ou séparément, est une contravention. qu'il y ait ou non confiscation des choses saisies et quelle qu'en soit la valeur. (Code d'instruction criminelle, art. 137. — Code pénal , art. 1er et 464.) La connaissance des contraventions...

...peuvent donner lieu, soit à cent francs d'amende et au-dessous, soit à cinq jours d'emprisonnement et au-dessous, qu'il y ait ou non confiscation des choses saisies, et quelle qu'es soit la valeur. ..18 15. Le H* S d« l'article 145 est ainsi rédigé: Elles seront notifiées...