Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil critique des dcisions judiciares et administratives sur les matires criminelles

1883
 

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26 - La dure de sa rsidence dans chaque commune, avec indication du jour o elle a commenc et de celui o elle a fini; 2 Sa conduite pendant la dure de son sjour ; 3 Ses moyens d'existence pendant le mme temps. Ces attestations doivent contenir la mention expresse qu'elles ont t rdiges pour servir l'apprciation de la demande en rhabilitation. Le procureur de la Rpublique...
137 - La condamnation par dfaut sera comme non avenue si, dans les cinq jours de la signification qui en aura t faite au prvenu ou son domicile, outre un jour par cinq myriamtres, celui-ci forme opposition l'excution du jugement et notifie son opposition tant au ministre public qu' la partie civile.
111 - Quiconque aura menac, par crit anonyme ou sign, d'assassinat, d'empoisonnement, ou de tout autre attentat contre les personnes, qui serait punissable de la peine de...
2 - S'il ya plusieurs commissaires de police, le procureur gnral prs la cour royale nommera celui ou ceux d'entre eux qui feront ce service. i45. Les citations pour contraventions de police seront faites la requte du ministre public ou de la partie qui rclame. Elles seront notifies par un huissier; il en sera laiss copie au prvenu ou la personne civilement responsable.
11 - Nul ne peut remplir les fonctions de jur, peine de nullit des dclarations de culpabilit auxquelles il aurait concouru, s'il n'est g de trente ans accomplis, s'il ne jouit des droits politiques, civils et de famille, ou s'il est dans un des cas d'incapacit ou d'incompatibilit tablis par les deux articles suivants.
198 - Le ministre public et les parties pourront, s'il ya lieu, se pourvoir en cassation contre les jugements rendus en dernier ressort parle tribunal de police, ou contre les jugements rendus par le tribunal correctionnel, sur l'appel des jugements de police.
137 - Toutefois, si la signification n'a pas t faite personne, ou s'il ne rsulte pas d'acte d'excution de l'arrt que le prvenu en a eu connaissance, l'opposition sera recevable jusqu' l'expiration des dlais de la prescription de la peine.
9 - Le tmoin ne pourra tre interrompu : l'accus ou son conseil pourront le questionner par l'organe du prsident, aprs sa dposition, et dire, tant contre lui que contre son tmoignage, tout ce qui pourra tre utile la dfense de l'accus. Le prsident pourra galement demander au lemom et l'accus, tous les claircissements qu'il croira ncessaires la manifestation de la vrit.
2 - Sont considrs comme contraventions de police simple , les faits qui , d'aprs ies dispositions du quatrime livre du Code pnal , peuvent donner lieu, soit quinze francs d'amende ou au-dessous, soit cinq jours d'emprisonnement ou au-dessous , qu'il y ait ou non confiscation des choses saisies, et quelle qu'en soit la valeur.