Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du Conseil d'état, publiée sur les éditions officielles du Louvre: de l'Imprimerie nationale, par Baudouin; et du Bulletin des lois; (de 1788 à 1830 inclusivementA. Guyot et Scribe, 1871 |
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10 août 16 septembre 18 juillet 18 mars 1er janvier 27 juillet Algérie Arrêté article ASSEMBLÉE NATIONALE autorise avril Bordeaux budget extraordinaire cent centimes Chap chef du pouvoir chemins de fer communes compagnie des chemins conseil général convention crédit CRÉMIEUX cret Déc décembre déclaration délai délégation délibération département départementale dépenses dispositions effets de commerce établir leur domicile exercice fabricants fabrication février FOURICHON gardes nationales GLAIS-BIZOIN gouvernement guerre hectolitre janvier juin l'administration l'Algérie l'art l'article l'Etat l'exercice l'impôt Légion d'honneur législation loi du 10 loi du 27 lois membres ment mille millions ministre de l'agriculture ministre de l'intérieur ministre des finances ministre des travaux novembre octobre paiement paragraphe Pensions civiles portant pouvoir exécutif préfet présente loi président du conseil proposition prorogation publique rapport du ministre rapporteur règlement République septembre 1871 sera seront service sion somme spéciale taxe tement timbre tion travaux publics tribunal vote
مقاطع مشهورة
الصفحة 323 - Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs...
الصفحة 87 - Tous les payements ne pourront être faits que dans les principales villes de commerce de l'Allemagne, et seront effectués en métal, or ou argent, en billets de la banque d'Angleterre, billets de la banque de Prusse, billets de la banque royale des Pays-Bas, billets de la banque nationale de Belgique, en billets à ordre ou en lettres de change négociables, de premier ordre, valeur comptant.
الصفحة 183 - Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni : 1° la majorité absolue des suffrages exprimés; 2° un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits.
الصفحة 88 - Etats ayant été annulés par la guerre, le gouvernement français et le gouvernement allemand prendront pour base de leurs relations commerciales le régime du traitement réciproque sur le pied de la nation la plus favorisée.
الصفحة 110 - Sultan d'ouvrir lesdits détroits en temps de paix aux bâtiments de guerre des puissances amies et alliées, dans le cas où la Sublime Porte le jugerait nécessaire pour sauvegarder l'exécution des stipulations du traité de Paris du 30 mars 1856.
الصفحة 84 - Après le paiement de deux milliards, l'occupation allemande ne comprendra plus que les départements de la Marne, des Ardennes, de la Haute-Marne, de la Meuse, des Vosges, de la Meurthe, ainsi que la forteresse de Belfort avec son territoire, qui serviront de gage pour les trois milliards restants et où le nombre des troupes allemandes ne dépassera pas cinquante mille hommes.
الصفحة 84 - Les prisonniers de guerre qui n'auront pas déjà été mis en liberté par voie d'échange seront rendus immédiatement après la ratification des présents préliminaires. Afin d'accélérer le transport des prisonniers français, le Gouvernement français mettra à la disposition des autorités allemandes à l'intérieur du territoire allemand une partie du matériel roulant de ses chemins de fer dans une mesure qui sera déterminée par des arrangements spéciaux et aux prix payés en France...
الصفحة 89 - Les bâtiments allemands qui étaient condamnés par les conseils de prise avant le 2 mars 1871 seront considérés comme condamnés définitivement. Ceux qui n'auraient pas été condamnés à la date susindiquée seront rendus avec la cargaison en tant qu'elle existe encore. Si la restitution des bâtiments et de la cargaison n'est plus possible, leur valeur, fixée d'après le prix de la vente, sera rendue à leurs propriétaires.
الصفحة 198 - Aucune action judiciaire, autre que les actions possessoires, ne peut, à peine de nullité, être intentée contre un département, qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs de sa réclamation.
الصفحة 82 - La France renonce en faveur de l'empire allemand à tous ses droits et titres sur les territoires situés à l'est de la frontière ci-après désignée. La ligne de démarcation commence à la frontière nord-ouest du canton de Cattenom...