Collection complte des lois, dcrets, ordonnances, rglemens avis du Conseil d'tat, publie sur les ditions officielles du Louvre: de l'Imprimerie nationale, par Baudouin; et du Bulletin des lois; (de 1788 1830 inclusivement

A. Guyot et Scribe, 1871
 

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325 - Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorises par la prsente loi, quelque titre et sous quelque dnomination qu'elles se peroivent, sont formellement interdites, peine, contre les autorits qui les ordonneraient, contre les employs qui confectionneraient les rles et tarifs...
89 - Tous les payements ne pourront tre faits que dans les principales villes de commerce de l'Allemagne, et seront effectus en mtal, or ou argent, en billets de la banque d'Angleterre, billets de la banque de Prusse, billets de la banque royale des Pays-Bas, billets de la banque nationale de Belgique, en billets ordre ou en lettres de change ngociables, de premier ordre, valeur comptant.
185 - Nul n'est lu au premier tour de scrutin s'il n'a runi : 1 la majorit absolue des suffrages exprims; 2 un nombre de suffrages gal au quart de celui des lecteurs inscrits.
90 - Etats ayant t annuls par la guerre, le gouvernement franais et le gouvernement allemand prendront pour base de leurs relations commerciales le rgime du traitement rciproque sur le pied de la nation la plus favorise.
112 - Sultan d'ouvrir lesdits dtroits en temps de paix aux btiments de guerre des puissances amies et allies, dans le cas o la Sublime Porte le jugerait ncessaire pour sauvegarder l'excution des stipulations du trait de Paris du 30 mars 1856.
86 - Aprs le paiement de deux milliards, l'occupation allemande ne comprendra plus que les dpartements de la Marne, des Ardennes, de la Haute-Marne, de la Meuse, des Vosges, de la Meurthe, ainsi que la forteresse de Belfort avec son territoire, qui serviront de gage pour les trois milliards restants et o le nombre des troupes allemandes ne dpassera pas cinquante mille hommes.
86 - Les prisonniers de guerre qui n'auront pas dj t mis en libert par voie d'change seront rendus immdiatement aprs la ratification des prsents prliminaires. Afin d'acclrer le transport des prisonniers franais, le Gouvernement franais mettra la disposition des autorits allemandes l'intrieur du territoire allemand une partie du matriel roulant de ses chemins de fer dans une mesure qui sera dtermine par des arrangements spciaux et aux prix pays en France...
91 - Les btiments allemands qui taient condamns par les conseils de prise avant le 2 mars 1871 seront considrs comme condamns dfinitivement. Ceux qui n'auraient pas t condamns la date susindique seront rendus avec la cargaison en tant qu'elle existe encore. Si la restitution des btiments et de la cargaison n'est plus possible, leur valeur, fixe d'aprs le prix de la vente, sera rendue leurs propritaires.
200 - Aucune action judiciaire, autre que les actions possessoires, ne peut, peine de nullit, tre intente contre un dpartement, qu'autant que le demandeur a pralablement adress au prfet un mmoire exposant l'objet et les motifs de sa rclamation.
84 - La France renonce en faveur de l'empire allemand tous ses droits et titres sur les territoires situs l'est de la frontire ci-aprs dsigne. La ligne de dmarcation commence la frontire nord-ouest du canton de Cattenom...