الحقول المخفية
الكتب الكتب
" Le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent sa maison ou sa ferme , lorsqu'ils ont été déplacés sans son consentement , et il conserve sur eux son privilège , pourvu qu'il ait fait la revendication ; savoir, lorsqu'il s'agit du mobilier... "
Nouvelle loi sur le régime hypothécaire, accompagnée de tous les documents ... - الصفحة 487
1851 - عدد الصفحات: 564
عرض كامل - لمحة عن هذا الكتاب

Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., الجزء 11

Jean Baptiste Denisart - 1783 - عدد الصفحات: 728
...ustensiles, sur le prix de ces ustensiles , par préférence au propriétaire dans l'un et l'autre cas. Le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent...sans son consentement, et il conserve sur eux son privilège, pourvu qu'il ait fait la revendication : savoir, lorsqu'il s'agit du mobilier qui garnissait...

Code de procédure civile

France - 1806 - عدد الصفحات: 420
...dans quelque autre lieu. » (i) CODE CIVIL. Art. 2102, 6e alinéa. « Le propriétaire' peut saisir s les meubles qui garnissent sa maison ,ou sa ferme , lorsqu'ils ont été -M. '•' -••' et , si elle est connexe à une instance déjà pendante , elle le sera au tribunal...

Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - عدد الصفحات: 656
...ustensiles , sur le prix de ces ustensiles , par préférence au propriétaire , dans l'un et l'autre cas; Le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent...sans son consentement, et il conserve sur eux son privilège, pourvu qu'il ait fait la revendication ; savoir, lorsqu'il s'agit du mobilier qui garnissait...

Code Napoléon

France - 1807 - عدد الصفحات: 506
...ustensiles, *ur le prix de ces ustensiles , par préférence au propriétaire, dans l'un et l'autre cas; Le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent...déplacés sans son consentement, et il conserve sur eux sou privilège, pourvu qu'il ait fait la revendication; savoir, lorsqu'il s'agit du mobilier qui garnissait...

Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ...

France - 1807 - عدد الصفحات: 476
...propriétaire dan&l'un et l'autre ou; Le propriétaire pent saisir les menbles qui garnissent sa maison on sa ferme , lorsqu'ils ont été déplacés sans son...il conserve sur eux son privilége , pourvu qu'il ait fait la revendication ; savoir , lorsqu'il s'agit du mobilier qui garnissait une ferme , dans le...

Journal des notaires et des avocats

1888 - عدد الصفحات: 866
...— 3O octobre 1888. Le bailleur, qui recendique contre un tiers détenteur les meut/les garnissant sa maison ou sa ferme, lorsqu'ils ont été déplacés sans son consentement, n'est point tenu de rembourser au tiers détenteur la valeur des objets saisis, lorsque ce dernier...

Regime hypothécaire: ou, Commentaire sur le XVIIIe titre du livre IIIe du ...

Jean-Charles Persil - 1809 - عدد الصفحات: 452
...pourvu que sa revendication soit faite dans la huitaine de la livraison. ( Art. ai 021. , n°. 4. ) Le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent...consentement, et il conserve sur eux son privilége j pourvu qu'il ait fait la revendication; savoir, lorsqu'il s'agit du mobilier qui garnissait une ferme...

Code Napoléon

France - 1810 - عدد الصفحات: 1318
...ustensiles , sur le prix de ces ustensiles, par préférence au propriétaire, dan* l'un, et l'autre cas; Le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent...sans son consentement, et il conserve sur eux son privilège, pourvu qu'il ait fait la revendication ; savoir , lorsqu'il s'agit du mobilier qui garnissait...

Traité des priviléges et hypothèques, المجلد 1

Georges-Bonaventure Battur - 1818 - عدد الصفحات: 484
...ustensiles , sur le prix de ces ustensiles, par préférence au propriétaire dans l'un et l'autre cas. Le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent...ou sa ferme, lorsqu'ils ont été déplacés sans sou consentement , et il conserve sur eux son, privilége , pourvu qu'il ait fait la revendication...

Observations sur le régime hypothécaire établi dans le royaume de Sardaigne ...

Ferdinando Dal Pozzo (barone) - 1823 - عدد الصفحات: 366
...ustensiles sur le prix de ces ustensiles, par préférence au propriétaire, dans l'un et l'autre cas: Le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent...sans son consentement, et il conserve sur eux son privilège, pourvu qu'il ait fait la revendication; savoir, lorsqu'il s'agit du mobilier qui garnissait...




  1. مكتبتي
  2. مساعدة
  3. بحث متقدم في الكتب
  4. التنزيل بتنسيق EPUB
  5. التنزيل بتنسيق PDF