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" Le désistement du créancier requérant la mise aux enchères ne peut, même quand le créancier payerait le montant de la soumission, empêcher l'adjudication publique, si ce n'est du consentement exprès de tous les autres créanciers hypothécaires,... "
Nouvelle loi sur le régime hypothécaire, accompagnée de tous les documents ... - ÇáÕÝÍÉ 95
1851 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 564
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., ÇáãÌáÏ 12

Jean Baptiste Denisart - 1806 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 742
...désistement du créancier requérant la mise aux enchères ne peut, mèmt quand le créancier paierait le montant de la soumission, empêcher l'adjudication...exprès de tous les autres créanciers hypothécaires. (Code Civil, art. 2190.) Voyez Hypothèque. Délits. , 5. Le dénonciateur qui a signé sa dénonciation...

Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 548
...créancier requérant la mise aux enchères , ne peut , même quand Je créancier paierait le montant delà soumission, empêcher l'adjudication publique , si...exprès de tous les autres créanciers hypothécaires. 2191. L'acquéreur qui se sera rendu adjudicataire aura son recours tel que de droit contre le vendeur...

Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 656
...désistement du créancier requérant la mise aux enchères, ne peut , même quand le créancier paierait le montant de la soumission , empêcher l'adjudication...exprès de tous les autres créanciers hypothécaires. Article 2igi. L'acquéreur qui se sera rendu adjudicataire , aura son recours tel que de droit contre...

Code Napoléon

France - 1807 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 506
...désistement du créancier requérant la mise aux enchères , ne peut, même quand le créancier paiel'Ail, le montant; de la soumission , empêcher l'adjudication...publique, si ce n'est du consentement exprès de tous les au.Çrçs créanciers hypothécaires. :,21gi. L'acquér.eur qui se sera rendu adjudicataire aura son...

Regime hypothécaire: ou, Commentaire sur le XVIIIe titre du livre IIIe du ...

Jean-Charles Persil - 1809 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 452
...requérant la mise aux enchères , ne peut , même quand le créancier paieroit le montant de • w'a soumission , empêcher l'adjudication publique , si...exprès de tous les autres créanciers hypothécaires. Lorsque Pun des créanciers a requis la mis» aux enchères r il a acquis à tous les autres le droit...

Code Napoléon

France - 1810 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1318
...58ег||'фМе|'|Типд be* ©dbbigffé, bcr auf SK'rjteîijerung angetragen l;atte , f ami ben offentl^en Зи^ le montant de la soumission , empêcher l'adjudication...exprès de tous les autres créanciers hypothécaires. aigr. L'acquéreur qui se sera rendu adjudicataire aura son recours tel que de droit contre le vendeur...

Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

1824 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 622
...peut , même quand le créau« cier paierait le montant de la soumission, empêcher l'ad« judicatioii publique , si ce n'est du consentement exprès de « tous les autres créanciers hypothécaires. » Ainsi , la loi nouvelle déclare que la surenchère , de la part du créancier qui l'a requise ,...

Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, ÇáãÌáÏ 32

comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 464
...mise aux enchères , ne peut , même quand » le créancier paierait le montant de la soov mission , empêcher l'adjudication publique, » si ce n'est...exprès de tous » les autres créanciers hypothécaires n. Peut-on conclure de là que le jugement qui , les délais de la Surenchère expire's , déclare...

Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., ÇáãÌáÏ 2

P. Antoine Fenet - 1827 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 798
...que le désistement du créancier requérant, même en payant le montant de sa soumission , puisse empêcher l'adjudication publique, si ce n'est du...exprès de tous les autres créanciers hypothécaires. 98. Le nouveau propriétaire aura son recours tel que de 2191 droit contre celui qui lui a transmis...

Journal des avoués, ou recueil general ..., ÇáãÌáÏ 20

1829 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 678
...désistement du créancier requérant la mise aux enchères ne peut , même quand le créancier paierait le montant de la soumission , empêcher l'adjudication...exprès de tous les autres créanciers hypothécaires; — Que, d'après l'art. 692, CPC, le débiteur saisi ne peut , à compter du jour de la dénonciation...




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