Nouvelle loi sur le rgime hypothcaire, accompagne de tous les documents officiels relatifs la loi: notes, avis, commentaires, rapports, discussions des chambres, amendements, etc. ...

1851 - 564
 

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406 - Les loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la rcolte de l'anne, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison loue ou la ferme...
547 - L'acqureur qui se sera rendu adjudicataire aura son recours tel que de droit contre le vendeur, pour le remboursement de ce qui excde le prix stipul par...
95 - Le dsistement du crancier requrant la mise aux enchres ne peut, mme quand le crancier payerait le montant de la soumission, empcher l'adjudication publique, si ce n'est du consentement exprs de tous les autres cranciers hypothcaires, ou si ces derniers, somms par huissier de poursuivre l'adjudication dans la quinzaine, n'y donnent point suite.
70 - Si la vente a t faite sans terme, le vendeur peut mme revendiquer ses effets, tant qu'ils sont en la possession de l'acheteur, et en empcher la revente, pourvu que la revendication soit faite dans la huitaine de la livraison...
95 - ... la notification du nouveau propritaire, par ventilation, s'il ya lieu, du prix total exprim dans le titre. Le crancier surenchrisseur ne pourra, en aucun cas, tre contraint d'tendre sa soumission ni sur le mobilier, ni sur d'autres immeubles que ceux qui sont hypothqus sa crance...
487 - Le propritaire peut saisir les meubles qui garnissent sa maison ou sa ferme , lorsqu'ils ont t dplacs sans son consentement , et il conserve sur eux son privilge , pourvu qu'il ait fait la revendication ; savoir, lorsqu'il s'agit du mobilier qui garnissait une ferme , dans le dlai de quarante jours ; et dans celui de quinzaine, s'il s'agit des meubles garnissant une maison...
347 - La radiation doit tre ordonne par les tribunaux, lorsque l'inscription a t faite sans tre fonde ni sur la loi, ni sur un titre, ou lorsqu'elle l'a t en vertu d'un titre soit irrgulier, soit teint ou sold, ou lorsque les droits de privilge ou d'hypothque sont effacs par les voies lgales.
533 - ... les frais de justice ; 2 les frais funraires ; 3 les frais quelconques de la dernire maladie, concurremment entre ceux qui ils sont dus ; 4 les salaires des gens de service pour l'anne chue et ce qui est d sur l'anne courante ; 5...
354 - ... de bureaux, alins pour un seul et mme prix, ou pour des prix distincts et spars, soumis ou non la mme exploitation, le prix de chaque immeuble frapp d'inscriptions particulires et spares , sera dclar dans la notification du nouveau propritaire, par ventilation, s'il ya lieu, du prix total exprim dans le titre.
531 - Roi DES BELGES, A tous prsents et venir, Salut. Les Chambres ont adopt, et Nous sanctionnons ce qui suit : ARTICLE UNIQUE.