 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - عدد الصفحات: 650
...seront punis des peines portées par l'article 419 »• (C. p., art. 42*-) III. « Sera réputée pari de ce genre, toute convention de vendre ou de livrer des effets publics qui ne seront pas prouves par le vendeur avoir existé à sa disposition au temps de la convention , ou avoir dû s'y... | |
 | Karl Friedrich Dieck - 1826 - عدد الصفحات: 400
...la baisse des effets publies, seront punis. Code penal. art. 421. 2. Sera reputee pari de ce g'nre toute convention de vendre ou de livrer des effets publics, qui ne seront pas prouves par le vendeur avolr existc a su disposition au temps de ta convention, ou avoir du s'y trouver... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1829 - عدد الصفحات: 444
...baisse des Effets publies, d'un emprisonnement et d'une amende ; « Quo , d'après le troisième , est réputé pari de ce genre toute convention de vendre, ou de livrer des Effets publies, lorsqu'il ue sera pas prouvé qu'ils existaient dans les mains du vendeur à l'époque de... | |
 | Joseph Adrién Rogron - 1831 - عدد الصفحات: 636
...d'un an au plus , et d'une amende de 5oo fr. à 1o,ooo francs. Sera répntée pari de ce geure tonte convention de vendre ou de livrer des effets publics qui ne seront point prouvés par le vendeur avoir existé à sa disposition au temps de la convention , ou avoir... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - عدد الصفحات: 522
...explication était indispensable pour ne rien laisser au caprice et à l'arbitraire. 4^3. Sera réputée pari de ce genre , toute convention de vendre ou de...publics qui ne seront pas prouvés par le vendeur avoir existe à sa disposition au temps de la convention , ou avoir dû s'y trouver au temps de la livraison.... | |
 | France - 1835 - عدد الصفحات: 652
...sur la hausse ou la baisse des effets publics seront punis des peines portées par 1 art. ; i n. 422. Sera réputé pari de ce genre toute convention de vendre ou de livrer des effels publics qui ne seront pas prouvés, par le vendeur, avoir existé à sa disposition au temps... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - عدد الصفحات: 866
...faits sur la hausse Baisse des effets publics seront punis des par l'art. 419. 422. Sera réputée pari de ce genre toute convention de vendre ou de...prouvés par le vendeur avoir existé à sa disposition nu temps de la convention, ou avoir dû s'y trouver au temps de la livraison. BRANCHES (ARBRE). C.... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - عدد الصفحات: 1120
...punis des peines portées par l'article <Ш. — P. 9-3", 40, s., 44, 50, 53, 422. 422 . Sera repule 'il le jugera convenable, pourra recevoirle failli partie in uffels publics qui ne seront pas prouvés par le vendeur avoir existé à sa disposition au temps de... | |
 | France, Joseph-André Rogron - 1850 - عدد الصفحات: 1444
...emprisonnement d'un mois au moins, el d'un an au plus, el d'une amende de 50') fr.mus à in,OOOCr. Sera répulé pari de ce genre toute convention de vendre ou de livrer des eltels publics qui ne seronl pas prouvés par le vendeur avoir existé à sa disposition au lemps il-... | |
 | A. Gruwé - 1853 - عدد الصفحات: 476
...emprisonnement d'un mois au moins, d'un an au plus et d'une amende de 500 frs. à 10,000 frs. (Code pénal 421.) Sera réputé pari de ce genre, toute convention de...ou de livrer des effets publics qui ne seront pas prouvée par le vendeur, avoir existé à sa disposition au temps de la convention, ou avoir dû s'y... | |
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Sera réputée pari de ce genre, toute, convention de vendre ou de livrer des elFels publics qui ne seront pas prouvés, par le vendeur, avoir existé à sa disposition au temps de la convention, ou avoir dû s'y trouver au temps de la livraison. 
