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" Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre... "
Code civil d'Haïti, annoté - الصفحة 366
بواسطة Haiti - 1892 - عدد الصفحات: 531
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., المجلد 12

Jean Baptiste Denisart - 1806 - عدد الصفحات: 742
...mauvaise qualité delà chose ; ce qui est consacré par le Code Civil, qui dispose art. 1641 : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qu'il a rendue impropre à l'usage auquel on la destine, on qui diminuent tellement cet usage, que...

Cours complet d'agriculture théorique, pratique, économique, et ..., المجلد 12

François Rozier - 1805 - عدد الصفحات: 710
...cettechose , ou les vices fédhibitoires. f)e la garan'ie des défauts de la chose vendue. ART. 1641. Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts...auquel on la destine , ou qui diminuent tellement ret usage , que l'acheteur ne l'auroit pas ac-quise , ou n'en n'auroit donné qu'un inoindie prix ,...

Dictionnaire universel d'agriculture

Jean-François Rozier (M. l'abbé) - 1805 - عدد الصفحات: 700
...1641. Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défaut s cachés de la chose vendue , «pi i la rendent impropre à l'usage • auquel on la destine,...diminuent tellement cet usage , que l'acheteur ne l'auroit pas acquise , ou n'en n'auroit donné qu'un 'moindre prix , s'il les avoit connus. Ант....

Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - عدد الصفحات: 548
...suffisans pour taire rejeter la demande. §. II. — De la Garantie des défunts de la chose vendue. 1641. Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts...donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. 1642. Le vendeur n'est pas tenu des vices apparens et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même....

Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - عدد الصفحات: 656
...garantie à raison des défauts caches de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel ou la destine , ou qui diminuent tellement cet usage...donné qu'un moindre prix , s'il les avait connus. Argum. ex Icg. i , §. i , ff. de aclionibiis empli et venditi, Leg. i , §. i ,Jf. de adilitio edicio....

Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., الجزء 13

Jean Baptiste Denisart - 1807 - عدد الصفحات: 858
...cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel ou la destine, ou qui diminue tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas...donné qu'un moindre prix , s'il les avait connus. » ( Code Civil, art. 1641.) Suivant le droit romain , l'acquéreur trompé avait trois actions contre...

Nouveau cours complet d'agriculture théorique et pratique ... ou ..., المجلد 6

1809 - عدد الصفحات: 600
...Code Napoléon qui ont trait à cet objet. Art, i64i. Le vendeur est tenu de la garantie à raison dea défauts cachés de la chose vendue qui la rendent...qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'auroit pas acquise , OH n'eu auroit donné qu'un moindre prix s'il les avoit connus. Art. iGaS. La...

Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - عدد الصفحات: 802
...suiusans pour faire rejeter la demande. $ II. lie la Garantie des défauts de la chose vendue. ill^i . Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue' qui la rendent impropie à l'usage auquel on la destine , ou qui dimi/iiicrit tellement cet usage , que l'acheteur...

Les lois rurales de la France, rangées dans leur ordre naturel, المجلد 1

Joan François Fournol - 1823 - عدد الصفحات: 518
...et animaux de service donnent ouverture à l'action rédhibitoire , pour les défauts cachés. « I. Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts...diminuent tellement cet usage , que l'acheteur ne l'auroit pas acquise, ou n'en auroit donné qu'un moindre prix s'il les avoit connus. (Code civil,...

Traité des droits d'usufruit, d'usage, d'habitation, et ..., صفحة 968،المجلد 3

Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1824 - عدد الصفحات: 530
...d'action dont on, se sert. Ceci va s'éclaircir par des exemples. Aux termes de l'article i64i du code, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts...donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus; et dans ce cas, l'article i644 veut que l'acheteur ait le choix de rendre la chose et de se faire restituer...




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