Code civil d'Hati, annot

1892 - 531
 

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362 - Le vendeur est tenu de la garantie raison des dfauts cachs de la chose vendue qui la rendent impropre l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donn qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
252 - L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes. Elle rend le crancier propritaire et met la chose ses risques ds l'instant o elle a d...
285 - Ce temps ne court, dans le cas de violence, que du jour o elle a cess ; dans le cas d'erreur ou de dol, du jour o ils ont t dcouverts ; et pour les actes passs par les femmes maries non autorises, du jour de la dissolution du mariage.
260 - La condition rsolutoire est celle qui, lorsqu'elle s'accomplit, opre la rvocation de l'obligation, et qui remet les choses au mme tat que si l'obligation n'avait pas exist. Elle ne suspend point l'excution de l'obligation ; elle oblige seulement le crancier restituer ce qu'il a reu, dans le cas o l'vnement prvu par la condition arrive.
142 - La proprit est le droit de jouir et disposer des choses de la manire la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohib par les lois ou par les rglements.
160 - Les fonds infrieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus levs, recevoir les eaux qui en dcoulent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribu. Le propritaire infrieur ne peut point lever de digue qui empche cet coulement. Le propritaire suprieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds infrieur.
170 - LE FAIT DE L'HOMME Section premire Des diverses espces de servitudes qui peuvent tre tablies sur les biens Art. 686. Il est permis aux propritaires d'tablir sur leurs proprits, ou en faveur de leurs proprits, telles servitudes que bon leur semble, pourvu nanmoins que les services tablis ne soient imposs ni la personne, ni en faveur de la personne, mais seulement un fonds et pour un fonds, et pourvu que ces services n'aient d'ailleurs rien de contraire l'ordre public.
108 - La reconnaissance faite pendant le mariage, par l'un des poux, au profit d'un enfant naturel qu'il aurait eu, avant son mariage, d'un autre que de son poux, ne pourra nuire ni celui-ci, ni aux enfants ns de ce mariage ; nanmoins elle produira son effet aprs la dissolution de ce mariage, s'il n'en reste point d'enfants.
128 - Tout trait qui pourra intervenir entre le tuteur et le mineur devenu majeur sera nul, s'il n'a t prcd de la reddition d'un compte dtaill, et de la remise des pices justificatives ; le tout constat par un rcpiss de l'oyant compte, dix jours au moins avant le trait.
164 - L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y ap'pliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l'autre, ou sans avoir, son refus, fait rgler par experts les moyens ncessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l'autre.