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" Ceux qui auront chassé pendant la nuit ou à l'aide d'engins et instruments prohibés, ou par d'autres moyens que ceux qui sont autorisés par l'article 9 ; 3° Ceux qui seront détenteurs ou ceux qui seront trouvés munis ou porteurs, hors de leur domicile,... "
Le chasseur rustique: contenant la théorie des armes, du tir, et de la ... - الصفحة 442
بواسطة Adolphe d'. Houdetot - 1852 - عدد الصفحات: 471
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1868 - عدد الصفحات: 392
...LE TRIBUNAL; — Attendu que l'art. 12, n" 4 de la loi du 3 mai 1844, punit d'nne amende de 50 fr. ceux qui, en temps où la chasse est prohibée, auront mis en vente du gibier; — qu'il est évident que le législateur n'a voulu atteindre ainsi que celui qui, pendant...

Algérie. Bulletin officiel des actes du gouvernement, المجلد 11

France min. de la défense nat. et de la guerre - 1852 - عدد الصفحات: 398
...d'engins et instruments prohibés, ou par d'autres moyens que ceux qui sont, autorisés par l'art. 9; 3* Ceux qui seront détenteurs ou ceux qui seront...qui, en temps où la chasse est prohibée, auront mis vente-, Tendu, acheté, transporté ou colporté du gibier; • 5* Ceux qui auront employé des drogues...

Traité complet du droit de chasse, contenant la législation, la ..., المجلد 3

Pierre Felicissimé Victor Alphonse Petit - 1844 - عدد الصفحات: 394
...QUI AURONT CHASSÉ PENDANT LA NUIT OU A L'AIDE D'ENGINS ET INSTRUMENTS PROHIRÉS , ou PAR D'AUTRES MOYENS QUE CEUX QUI SONT AUTORISÉS PAR L'ARTICLE...DE FILETS , ENGINS OU AUTRES INSTRUMENTS DE CHASSE PROHIRÉS ; 4° CEUX QUI , EN TEMPS OU LA CHASSE EST PROHIRÉE , AURONT MIS EN VENTE , VENDU , ACHETÉ...

Mémoires de la Société académique des sciences, arts, belles-lettres ...

Société academique des sciences, arts, belles-lettres, agriculture et industrie de Saint-Quentin - 1844 - عدد الصفحات: 732
...l'aide d'engint et instrumens prohibés , ou par d'autres moyens que ceux qui sont autorisés par l'art. 9 ; 3°. Ceux qui seront détenteurs ou ceux qui seront...hors de leur domicile , de filets , engins ou autres instrumens de chasse prohibés ; 4°. Ceux qui , en temps où la chasse est prohibée , auront mis...

Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1844 - عدد الصفحات: 666
...qui auront chassé pendant la nuit ou à l'aide d'engins et instruments prohibés , ou par d'autres moyens que ceux qui sont autorisés par l'article...seront détenteurs ou ceux qui seront trouvés munis ou pôYteurs , hors de leur domicile , de filets , engins ou autres instruments de chasse prohibés ;...

Vade mecum du chasseur: Loi sur la police de la chasse, suivie des ...

France - 1844 - عدد الصفحات: 224
...instrument prohibés, ou par d'autres moyens que ceux qui sont autorisés par l'art. 9 ; S" Cënx qni seront détenteurs ou ceux qui seront trouvés munis...porteurs , hors de leur domicile , de filets , engins ou araires instrumens de chasse prohibés; 4° Ceux qui , en temps où la chasse est prohibée , auront...

Code de la chasse, ou Commentaire de la loi du 3 mai 1844 sur la police de ...

Jean Baptiste Duvergier - 1844 - عدد الصفحات: 108
...hors de leur domicile (1), de filets, engins ou autres instruments de chasse prohibés ; 4° Ceux qei, en temps où la chasse est prohibée, auront mis en vente, vendu, cas, qoi est régi par les règles générales du droit criminel. • Aussi ce n'tst pas sons ce rappurt...

La maison rustique française: encyclopédie des campagnes à l'usage de la ...

Henri de Dombale - 1845 - عدد الصفحات: 696
...l'aida d'engins et instruments prohibés, ou par d'autres moyens que ceux qui sont autorisés par l'art. 9 ; » 3" Ceux qui seront détenteurs, ou ceux qui...où la chasse est prohibée, auront mis en vente, acheté, transporté ou colporté du gibier; 5° Ceux qui auront employé des drogues- ou appâts qui...

Législation de la chasse et de la louveterie commentée: comprenant la loi du ...

Charles Berriat-Saint-Prix - 1845 - عدد الصفحات: 374
...et instruments prohibés, ou par d'autres moyens que ceux qui sont autorisés par l'art. 9; S *• 3° Ceux qui seront détenteurs ou ceux qui seront...engins ou autres instruments de chasse prohibés; — Art. 9, § 1 et 2. § 5- 4° Ceux qui, en temps où la chasse est prohibée, auront mis en vente,...

Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, المجلد 27

Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, A. Thoisnier Desplaces, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1845 - عدد الصفحات: 1010
...pard'aulresmiiyens que ceux qui sont autorisés pa( l'article 9; 3* Ceux qui seront détenteurs ou :eux qui seront trouvés munis ou porteurs. hors de leur...de filets, Engins ou autres instruments de chasse prohibé»; 4» Ceux qui, en temps où la chasse "'-t prohibée, auront mis en venin, venin, acheté,...




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