Le chasseur rustique: contenant la thorie des armes, du tir, et de la chasse au chien d'arrt, en plaine, au bois, au marais, sur les bancs ...

Charpentier, 1852 - 471
 

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440 - A ceux qui n'auront pas excut les condamnations prononces contre eux pour l'un des dlits prvus par la prsente loi; 3 A tout condamn plac sous la surveillance de la haute police.
457 - A tout condamn un emprisonnement de plus de six mois pour rbellion ou violence envers les agents de l'autorit publique; 4 A tout condamn pour dlit d'association illicite, de fabrication, dbit, distribution de poudre, armes ou autres munitions de guerre; de menaces crites ou de menaces verbales avec ordre ou sous condition; d'entraves la circulation des grains; de dvastations d'arbres ou de rcoltes sur pied, de plants, venus naturellement ou faits de main d'homme ; 5 A...
447 - Le propritaire ou possesseur peut chasser ou faire chasser en tout temps, sans permis de chasse, dans ses possessions attenant une habitation et entoures d'une cltur.e continue faisant obstacle toute communication avec les hritages voisins.
441 - Les espces d'animaux malfaisants ou nuisibles que le propritaire, possesseur ou fermier, pourra en tout temps dtruire sur ses terres, et les conditions de l'exercice de ce droit, sans prjudice du droit appartenant au propritaire ou au fermier de repousser ou de dtruire, mme avec des armes feu , les btes fauves qui porteraient dommage ses proprits. Ils pourront prendre galement des arrts : 1 Pour prvenir la destruction des oiseaux; 2...
441 - Celui qui aura chass sur le terrain d'autrui sans son consentement, si ce terrain est attenant une maison habite ou servant l'habitation...
445 - Vu et scell du grand sceau , Le Garde des sceaux de France , Ministre secrtaire d'État au dpartement de la justice et des cultes. Sign N.
468 - La gratification accorde aux gendarmes , gardes forestiers , gardes champtres , gardes-pche , et gardes asserments des particuliers , qui constateront des infractions la loi du 3 mai 1844, sur la police de la chasse, est fixe ainsi qu'il suit : Huit francs pour les dlits prvus par l'article 11 ; Quinze francs pour les dlits prvus par l'article 12 et l'article 13, paragraphe 1" ; Vingt-cinq francs pour les dlits prvus par l'article 13, paragraphe 2.
442 - Ceux qui auront chass pendant la nuit ou l'aide d'engins et instruments prohibs, ou par d'autres moyens que ceux qui sont autoriss par l'article 9 ; 3 Ceux qui seront dtenteurs ou ceux qui seront trouvs munis ou porteurs, hors de leur domicile, de filets, engins ou autres instruments de chasse prohibs ; k...
441 - Nanmoins, les prfets des dpartements, sur l'avis des conseils gnraux, prendront des arrts pour dterminer : 1 L'poque de la chasse des...
442 - L'amende pourra tre porte au double, si le dlit a t commis sur des terres non dpouilles de leurs fruits ou s'il a t commis sur un terrain entour d'une clture continue faisant obstacle toute communication avec les hritages voisins, mais non attenant une habitation.