Questions et traités de droit administratifA. Durand, 1854 - 657 ãä ÇáÕÝÍÇÊ |
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Questions Et Traités de Droit Administratif <span dir=ltr>Denis Serrigny</span>þ áÇ ÊÊæÝÑ ãÚÇíäÉ - 2018 |
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18 juillet actes administrative alignements août arrêté aurait autorisation avril base bâtiments bois centimes charge chemins chemins vicinaux cité classe Code commune compétence Conseil d'état conseil de préfecture conséquence considérable contestations contraire contribution contribution foncière contributions directes Cour d'alignement d'après décembre déclaration décret demande département dernier devant différence dire disposition distinction doit doivent domaine donner effet établissements exempts existe fixe fonds formes général Gouvernement habitants imposable impôts janvier judiciaire juge juillet juin jurisprudence l'administration l'art l'autorité l'Etat l'impôt législateur lieu lois maire mars matière ment ministre mobilière municipal nature particuliers patente payer percepteur personnelle place plans portes pourrait pouvoir préfet premier produit profession propriétaire propriété public publique qu'un question raison rapport réclamations recours règle répartition résulte revenu riverains rôle rues s'agit s'il semble sens septembre sera seront seulement simple spéciale suite suivant taxe termes terrains texte tiers tion tribunaux trouve valeur vente voie