Cours d'administration et de droit administratif profess la Facult de droit de Paris, 1

Plon frres, 1852 - 1408
 

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11 - ... il n'ya point de libert, parce qu'on peut craindre que le mme monarque ou le mme Snat ne fasse des lois tyranniques pour les excuter tyranniquement. Il n'ya point encore de libert si la puissance de juger n'est pas spare de la puissance lgislative et de l'excutrice.
191 - Les militaires et employs des armes de terre et de mer, en activit de service ou en disponibilit; 4 Les ingnieurs des ponts et chausses et des mines , en activit de service ; 5...
207 - De la conservation et de l'administration des proprits de la commune, et de faire en consquence tous actes conservatoires de ses droits; 3 De la gestion des revenus, de la surveillance des tablissements communaux et de la comptabilit communale; 4...
12 - La personne du roi est inviolable et sacre. Ses ministres sont responsables. Au roi seul appartient la puissance executive. 13. Le Roi est le chef suprme de l'État ; il commande les forces de terre et de mer, dclare la guerre, fait les traits de paix, d'alliance et de commerce...
199 - Le maire est charg, sous la surveillance de l'administration suprieure : 1 De la police municipale, de la police rurale et de la voirie municipale, et de pourvoir l'excution des actes de l'autorit suprieure qui y sont relatifs ; 2...
224 - Les recettes du budget extraordinaire se composent : 1 Des contributions extraordinaires dment autorises ; 2 Du prix des biens alins ; 3 Des dons et legs ; 4 Du remboursement des capitaux exigibles et des rentes rachetes ; 5...
223 - Du produit de la portion accorde aux communes dans certains des impts et droits perus pour le compte de l'État ; 5 Du produit des octrois municipaux affect aux dpenses ordinaires; 6 Du produit des droits de place perus dans les halles, foires, marchs, abattoirs, d'aprs les tarifs dment tablis; 7 Du produit des permis de stationnement et de location sur la voie publique, sur les rivires, ports et quais fluviaux et autres lieux publics; 8...
237 - D'ordonner les mesures locales sur les objets confis par les lois sa vigilance et son autorit ; 2 De publier de nouveau les lois et rglements de police , et de rappeler les citoyens leur observation.
207 - ... de souscrire les marchs, de passer les baux des biens et les adjudications des travaux communaux, dans les formes tablies par les lois et rglements ; 7...
28 - La proprit est le droit de jouir et de disposer des choses de la, manire la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohib par les lois ou par les rglements.