Bulletin des lois de la République française, ÇáÃÚÏÇÏ 82-109 |
ãÇ íÞæáå ÇáäÇÓ - ßÊÇÈÉ ãÑÇÌÚÉ
áã äÚËÑ Úáì Ãí ãÑÇÌÚÇÊ Ýí ÇáÃãÇßä ÇáãÚÊÇÏÉ.
ØÈÚÇÊ ÃÎÑì - ÚÑÖ ÌãíÚ ÇáãÞÊØÝÇÊ
ÚÈÇÑÇÊ æãÕØáÍÇÊ ãÃáæÝÉ
accordés Administration adopté affecté ARTICLE autorisé avons fait mettre AVONS ORDONNÉ Avril besoin sera budget Bulletin des lois caisse cejourd'hui cent centrale Chambre des Pairs Chambres ont adopté chose ferme cinq circonscriptions électorales commerce commune compte conformément conseil général contributions Corps administratifs Cours Cours et Tribunaux crédit Crédits d'état au dé date délibérée et adoptée département dépenses Députés discutée dispositions divers DONNONS EN MANDEMENT enregistrer partout extraordinaires fassent fassent garder fassent publier ferme et stable finances fixé fonds Frais Garde des sceaux gardent et maintiennent ibid Ille-et-Vilaine jour du mois juin justice l'article l'exercice LOUIS-PHILIPPE mars membres mille millions Ministre Secrétaire d'état NOMBRE de cantons NOMS ordinaires ouvert palais des Tuileries payement pensions portant Préfets présente loi produit publics publier et enregistrer publique Recettes RÉGLEMENT rendre plus notoires routes royale SALUT sanctionnée scellé sera seront services session Signé Signé BARTHE Signé LOUIS-PHILIPPE somme spéciaux Suite tenir titre TOTAL travaux venir
ãÞÇØÚ ãÔåæÑÉ
ÇáÕÝÍÉ 287 - Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs...þ
ÇáÕÝÍÉ 346 - DONNONS EN MANDEMENT à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs , et tous autres , que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous , ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera ; et , afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre sceau. Fait au palais des Tuileries , le troisième jour du mois de mai de l'an Signé LOUIS-PHILIPPE.þ
ÇáÕÝÍÉ 108 - ... quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit...þ
ÇáÕÝÍÉ 42 - La présente loi , discutée , délibérée et adoptée par la Chambre des pairs et par celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'État. DONNONS EN MANDEMENT à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs , et tous autres , que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder...þ
ÇáÕÝÍÉ 303 - Le délai fixé à l'article précédent ne court qu'à dater de l'avertissement, qui est donné collectivement aux parties intéressées, de prendre communication du plan déposé à la mairie. Cet avertissement est publié à son de...þ
ÇáÕÝÍÉ 53 - Donnons en mandement à nos Cours et Tribunaux, préfets, corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent...þ
ÇáÕÝÍÉ 315 - Les constructions, plantations et améliorations ne donneront lieu à aucune indemnité, lorsque, à raison de l'époque où elles auront été faites ou de toutes autres circonstances dont l'appréciation lui est abandonnée , le jury acquiert la conviction qu'elles ont été faites dans la vue d'obtenir une indemnité plus élevée.þ
ÇáÕÝÍÉ 251 - En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour l'établissement des écoles primaires communales, élémentaires ou supérieures, les conseils municipaux et les conseils généraux des départements sont autorisés à voter, pour 1859, à titre d'imposition spéciale destinée à l'instruction primaire, des centimes additionnels au principal des quatre contributions directes.þ
ÇáÕÝÍÉ 317 - Un avis, publié de la manière indiquée en l'art. 6, fait connaître les terrains que l'administration est dans le cas de revendre. Dans les trois mois de cette publication , les anciens propriétaires qui veulent réacquérir la propriété desdits terrains sont tenus de le déclarer et, dans le mois de la fixation du prix, soit amiable, soit par le jury, ils doivent passer le contrat de rachat et payer le prix, le tout à peine de déchéance du privilège que leur accorde l'article précédent.þ
ÇáÕÝÍÉ 312 - La décision du jury fixe le montant de l'indemnité ; elle est prise à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du président du jury est prépondérante.þ