Bulletin des lois de la Rpublique franaise, 82-109

Imprimerie nationale, 1833
 

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287 - Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorises par la prsente loi, quelque titre et sous quelque dnomination qu'elles se peroivent, sont formellement interdites, peine, contre les autorits qui les ordonneraient, contre les employs qui confectionneraient les rles et tarifs...
346 - DONNONS EN MANDEMENT nos cours et tribunaux, prfets, corps administratifs , et tous autres , que les prsentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires tous , ils les fassent publier et enregistrer partout o besoin sera ; et , afin que ce soit chose ferme et stable toujours, nous y avons fait mettre notre sceau. Fait au palais des Tuileries , le troisime jour du mois de mai de l'an Sign LOUIS-PHILIPPE.
108 - ... quelque dnomination qu'elles se peroivent, sont formellement interdites, peine, contre les autorits qui les ordonneraient, contre les employs qui confectionneraient les rles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'tre poursuivis comme concussionnaires, sans prjudice de l'action en rptition, pendant trois annes, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit...
42 - La prsente loi , discute , dlibre et adopte par la Chambre des pairs et par celle des dputs, et sanctionne par nous cejourd'hui , sera excute comme loi de l'État. DONNONS EN MANDEMENT nos cours et tribunaux, prfets, corps administratifs , et tous autres , que les prsentes ils gardent et maintiennent, fassent garder...
303 - Le dlai fix l'article prcdent ne court qu' dater de l'avertissement, qui est donn collectivement aux parties intresses, de prendre communication du plan dpos la mairie. Cet avertissement est publi son de...
53 - Donnons en mandement nos Cours et Tribunaux, prfets, corps administratifs, et tous autres, que les prsentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires tous, ils les fassent...
315 - Les constructions, plantations et amliorations ne donneront lieu aucune indemnit, lorsque, raison de l'poque o elles auront t faites ou de toutes autres circonstances dont l'apprciation lui est abandonne , le jury acquiert la conviction qu'elles ont t faites dans la vue d'obtenir une indemnit plus leve.
251 - En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour l'tablissement des coles primaires communales, lmentaires ou suprieures, les conseils municipaux et les conseils gnraux des dpartements sont autoriss voter, pour 1859, titre d'imposition spciale destine l'instruction primaire, des centimes additionnels au principal des quatre contributions directes.
317 - Un avis, publi de la manire indique en l'art. 6, fait connatre les terrains que l'administration est dans le cas de revendre. Dans les trois mois de cette publication , les anciens propritaires qui veulent racqurir la proprit desdits terrains sont tenus de le dclarer et, dans le mois de la fixation du prix, soit amiable, soit par le jury, ils doivent passer le contrat de rachat et payer le prix, le tout peine de dchance du privilge que leur accorde l'article prcdent.
312 - La dcision du jury fixe le montant de l'indemnit ; elle est prise la majorit des voix. En cas de partage, la voix du prsident du jury est prpondrante.