 ... octobre 1872 et moyennant une déclaration préalable, faite à l'autorité compétente, de la faculté de transporter leur domicile en France et de s'y fixer, sans que ce droit puisse être altéré par les lois sur le service militaire , auquel...  La vie et les livres: 6e sér... - الصفحة 156بواسطة Gaston Deschamps - 1903 - عدد الصفحات: 310عرض كامل - لمحة عن هذا الكتاب
 | 1843 - عدد الصفحات: 522
...française, jouiront jusqu'au 11" octobre -1872, et moyennant une .déclaration préalable, faite a l'autorité compétente, de la faculté de transporter...qualité de citoyen français leur sera maintenue. Il seront libres de conserver leurs immeubles situés sur le territoire réuni à l'Allemagne. Aucun... | |
 | 1874 - عدد الصفحات: 690
...française, jouiront jusqu'au premier octobre 1812 et moyennant une déclaration préalable, faite à l'autorité compétente, de la faculté de transporter...ce droit puisse être altéré par les lois sur le serviccc militaire, auquel cas la qualité de citoyen français leur sera maintenue. 3n biefem Slrtifet... | |
 | Ludwig Karl Aegidi - 1871 - عدد الصفحات: 866
...française, jouiront jusqu'au premier octobre 1872 et moyennant une déclaration préalable, faite à l'autorité compétente, de la faculté de transporter...maintenue. Ils seront libres de conserver leurs immeubles situé? sur le territoire réuni à l'Allemagne. ^] Aucun habitant des territoires cédés ne pourra... | |
 | France - 1871 - عدد الصفحات: 406
...nationalité française, jouiront jusqu'au 1" octobre 1872, et moyennant une déclaration préalable faite à l'autorité compétente, de la faculté de transporter...qualité de citoyen français leur sera maintenue. lisseront libres de conserver leurs immeubles situés sur le territoire réuni k l'Allemagne. Aucun... | |
 | 1871 - عدد الصفحات: 910
...française, jouiront, jusqu'au 1" octobre 187-2, et moyennant une déclaration préalable, faite a l'autorité compétente, de la faculté de transporter...lois sur le service militaire, auquel cas la qualité des citoyens français leur sera maintenue. Ils seront libres de conserverlcurs immeubles situés sur... | |
 | France - 1871 - عدد الصفحات: 226
...nationalité française, jouiront jusqu'au i" octobre 1872, et moyennant une déclaration préalable faite à l'autorité compétente, de la faculté de transporter...ce droit puisse être altéré par les lois sur le servke militaire, auquel cas la qualité de citoyen français leur sera maintenue. Ils seront libres... | |
 | France - 1872 - عدد الصفحات: 448
...nationalité française Jouiront jusqu'au 1" octobre 1872, et moyennant une déclaration préalable faite à l'autorité compétente, de la faculté de transporter...qualité de citoyen français leur sera maintenue (1). Ils seront libres de conserver leurs immeubles situés sur le territoire réuni à l'Allemagne.... | |
 | France - 1872 - عدد الصفحات: 660
...octobre 1872, et moyennant une déclaration préalable faite à l'autorité compé- ,I»C|««*!OQ lente, de la faculté de transporter leur domicile en France...qualité de citoyen français leur sera maintenue.« On avait d'abord donné en France une interprétation restrictive à cette disposition, et on avait... | |
 | France - 1872 - عدد الصفحات: 446
...nationalité française, jouiront jusqu'au 1" octobre 1 872, et moyennant une déclaration préalable faite à l'autorité compétente, de la faculté de transporter...service militaire, auquel cas la qualité de citoyen francais leur sera maintenue t". 4 1 Ils seront libres de conserver leurs immeubles situés sur lo... | |
 | France - 1872 - عدد الصفحات: 652
...nationalité française, jouiront jusqu'au i" octobre 1873, et moyennant une déclaration préalable faite à l'autorité compétente, de la faculté de transporter...fixer sans que ce droit puisse être altéré par la loi sur le service militaire, auquel cas leur qualité de citoyen français leur sera maintenue.... | |
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