Bulletin des lois de la Rpublique franaise, 4

Imprimerie nationale, 1806
 

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394 - Mandons et ordonnons que les prsentes , revtues des sceaux de l'tat , insres au Bulletin des lois, soient adresses aux cours, aux tribunaux, et aux autorits administratives, pour qu'ils les inscrivent dans leurs registres, les observent et les fassent observer; et le grand juge, ministre de la justice est charg d'en surveiller la publication.
505 - Ce texte apparat dans l'article 372 du Code des dlits et des peines du 3 brumaire an IV.
322 - ... plaisir. En tmoin de quoi nous avons fait mettre notre scel cesdites prsentes. Donn Versailles, le vingt- troisime jour de mars, l'an de grce mil sept cent vingt-huit , et de notre rgne le treizime.
264 - Notre ministre de l'intrieur est charg de l'excution du prsent dcret.
322 - Si donnons en mandement nos mes et faux conseillers , les gens tenant notre cour de...
348 - Tout fabricant qui voudra pouvoir revendiquer par la suite, devant le tribunal de commerce, la proprit d'un dessin de son invention, sera tenu d'en dposer aux archives du conseil des prud'hommes un chantillon pli sous enveloppe revtue de ses cachet et signature, sur laquelle sera galement appos le cachet du conseil de prud'hommes.
379 - Napolon , par la grce de Dieu et les Constitutions , empereur des Franais, roi d'Italie, protecteur de la Confdration du Rhin, mdiateur de la Confdration Suisse...
311 - Le Conseil d'tat, qui, d'aprs le renvoi lui fait par Sa Majest, a entendu le rapport de la section de lgislation sur celui du grand-juge ministre de la justice, tendant ...
383 - N. (le prnom de l'empereur), par la grce de Dieu et les constitutions de la Rpublique empereur des Franais, tous prsens et venir salut.
121 - NAPOLÉON, Empereur des Franais, Roi d'Italie... Sur le rapport de notre ministre de l'intrieur ; Notre Conseil d'État entendu, Nous avons dcrt et dcrtons ce qui suit : ARTICLE PREMIER.