Le régime des vins de sucreY. Cadoret, 1906 - 132 من الصفحات |
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18 avril 21 décembre août articles 479 avoué avril bayles bétail Bigueyrieu Bordeaux bouchers carème Caudéran cause Chambre chargé d'un cours Code civil Code d'instruction criminelle Code de procédure compétence Conseil considérée consommation constitue consulaires contravention Corporation correctionnels Cour d'appel Cour de cassation Crim décembre décision décret degré de juridiction délai délits demande nouvelle désaveu devant la Cour dispositions doit donataire édictées effet élections fabrication fermier février frais fraude fraudeurs Garsonnet général hectolitres janvier judiciaire juillet Jurade jurats jurisprudence justice kilos l'action l'art l'article l'ascendant donateur l'audience l'élection l'exercice législateur loi du 28 magistrats maîtres mars matière mème ment mentation nullité officiers ministériels Pied-Fourché police police judiciaire première instance principe procédure civile procureur professeur raison régime règlement de juges retour légal saisie sera seulement statuer sucrage surveillance taxe texte tion Tourny Tribunal civil tribunal de commerce vendanges viande vins artificiels vins de sucre
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الصفحة 91 - Les libéralités, par actes entre-vifs ou par testament , ne pourront excéder la moitié des biens, si, à défaut d'enfant, le défunt laisse, un ou plusieurs ascendants dans chacune des lignes paternelle et maternelle; et les trois quarts, s'il ne laisse d'ascendants que dans une ligne.
الصفحة 29 - Toutes suspensions. destitutions. condamnations d'amende et dommages-intérêts. seront prononcées contre les notaires par le tribunal civil de leur résidence. à la poursuite des parties intéressées ou d'office à la poursuite et diligence du [procureur du Roi]. Ces jugements seront sujets à l'appel.
الصفحة 91 - ... dans chacune des lignes paternelle et maternelle; et les trois quarts, s'il ne laisse d'ascendants que dans une ligne. — Les biens ainsi réservés au profit des ascendants seront par eux recueillis dans l'ordre où la loi les appelle à succéder; ils auront seuls droit à cette réserve, dans tous les cas où un partage en concurrence avec des collatéraux ne leur donnerait pas la quotité de biens à laquelle elle est fixée.
الصفحة 29 - Les ascendants succèdent, à l'exclusion de tous autres, aux choses par eux données à leurs enfants ou descendants décédés sans postérité, lorsque les objets donnés se retrouvent en nature dans la succession.
الصفحة 73 - Si un différend est porté à deux ou à plusieurs tribunaux de paix ressortissant au même tribunal , le règlement de juges sera porté à ce tribunal. Si les tribunaux de paix relèvent de tribunaux différents, le règlement de juges sera porté à la cour royale.
الصفحة 157 - ... qui aura prononcé, ou à un autre tribunal qu'elle aura indiqué par le même arrêt; sauf les cas de la demande en nullité d'emprisonnement, en expropriation forcée, et autres dans lesquels la loi attribue juridiction.
الصفحة 86 - Dans chaque commune, les noms des producteurs qui se seront livrés à l'opération du sucrage en première cuvée seront relevés sur un registre spécial à la recette buraliste. Les eaux-de-vie et alcools que ces producteurs fabriqueront avec leur vin ne pourront obtenir la délivrance de l'acquit blanc portant certificat d'origine. La délivrance aux bouilleurs de profession de l'acquit blanc, portant certificat d'origine pour les eaux-de-vie et alcools de vin, sera subordonnée à la justification...
الصفحة 105 - Lorsque de grands officiers de la Légion d'honneur, des généraux commandant une division ou un département, des archevêques, des évoques, des présidents de consistoire, des membres...
الصفحة 145 - Tout membre élu en remplacement d'un autre, par suite de décès ou de toute autre cause, ne demeurera en exercice que pendant la durée du mandat confié à son prédécesseur.
الصفحة 132 - La nullité partielle ou absolue de l'élection ne pourra être prononcée que dans les cas suivants : 1° Si l'élection n'a pas été faite selon les formes prescrites par la loi ; 2° Si le scrutin n'a pas été libre, ou s'il a été vicié par des manœuvres frauduleuses ; 3° S'il ya incapacité légale dans la personne de l'un ou de plusieurs des élus.