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" Si le directoire est informé, qu'il se trame quelque conspiration contre la sûreté extérieure ou intérieure de l'État, il peut décerner des mandats d'amener et des mandats d'arrêt contre ceux, qui en sont présumés les auteurs ou les complices:... "
1792-95. (Convention) (t. 10 also contains Le procès Louis XVI) - ÇáÕÝÍÉ 175
ÇáãÍÑÑæä: - 1821
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Parallèle du code pénal d'Angleterre avec les lois pénales françaises: et ...

Scipion Jérôme Bexon - 1800 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 462
...d'amener et des mandats d'arrêt contre ceux qu'il sauroit tramer quelque conspiration, avec l'obligation de les renvoyer pardevant l'officier de police dans le délai de deux jours. L'article 46 de la constitution de l'an 8 porte la même disposition. Elle étend à dix jours là...

Les constitutions françaises: depuis 1789 y compris les décrets du ...

France - 1840 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 408
...trame quelque conspiration contre la sûreté extérieure ou intérieure de l'État, il peut décerner des mandats d'amener et des mandats d'arrêt contre...délai de deux jours, pour procéder suivant les lois. 1 16. Le directoire nomme les généraux en chef; il ne peut les choisir parmi les parens ou alliés...

Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des ..., ÇáãÌáÏ 1

Pierre-Armand Dufau - 1821 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 520
...trame quelque conspiration contre la sûreté extérieure ou intérieure de l'Etat, il peut décerner des mandats d'amener et des mandats d'arrêt contre ceux qui en sont présumés les auteurs ou les eomplices : il peut les interroger; mais, il est obligé sous' les peines portées contre le crime...

Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des ..., ÇáãÌáÏ 1

Pierre Armand Dufau - 1823 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 488
...trame quelque conspiration contre la sûreté extérieure ou intérieure de l'Etat, il peut décerner des mandats d'amener et des mandats d'arrêt contre...délai de deux jours , pour procéder suivant les lois. 146. Le directoire nomme les généraux en chef; il ne peut les choisir parmi les parens ou alliés...

Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des ..., ÇáãÌáÏ 5

Pierre Armand Dufau - 1823 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 532
...sûreté intérieure de l'état, il peut décerner des mandats d'arrêt contre les auteurs et complices : mais il est obligé sous les peines portées contre...le crime de détention arbitraire, de les renvoyer dans le délai de deux jours par-devant le tribunal habile à les juger. 16o. Le président d'Haïti...

Mémoires, ÇáãÌáÏ 2

Louis-Jérôme Gohier - 1824 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 492
...trame quelque conspiration contre la sûreté extérieure ou intérieure de l'état , il peut décerner des mandats d'amener et des mandats d'arrêt contre...le crime de détention arbitraire, de les renvoyer par devant l'officier de police , dans le délai de deux jours , pour procéder suivant les lois. i4/-...

Histoire politique et statistique de l'île d'Hayti: Saint-Domingue; écrite ...

Placide Justin - 1826 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 586
...la sûreté intérieure de l'État, il peut décerner des mandats contrôles auteurs et complices; mais il est obligé , sous les peines portées contre...le crime de détention arbitraire, de les renvoyer dans le délai de deux jours pardevant le tribunal habile à les juger. i5g. Le président d'Hayti...

Précis historique des négociations entre la France et Saint-Domingue: suivi ...

Jean Baptiste Guislain Wallez - 1826 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 506
...sûreté intérieure de l'État , il peut décerner des mandats d'arrêt contre les auteurs et complices ; mais il est obligé , sous les peines portées contre le crime de détention arbitraire , de le* renvoyer dans le délai de deux jours pardevant le tribuual habile à les juger. 160. Le président...

Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., ÇáãÌáÏ 8

France - 1835 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 464
...trame quelque conspiration contre la sûreté extérieure ou intérieure de l'Etat , il peut décerner des mandats d'amener, et des mandats d'arrêt contre...délai de deux jours, pour procéder suivant les lois. ií6. Le Directoire nomme les généraux en chef; il ne peut les choisir parmi les parens ou alliés...

Mémoires de Lucien Bonaparte prince de Canino

Lucien Bonaparte (prince de Canino) - 1836 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 368
...quelque » conspiration contre la sûreté extérieure et intérieure » de l'État , il peut décerner des mandats d'amener et » des mandats d'arrêt contre ceux qui en sont présu» més les auteurs et complices. >> Le lendemain était l'anniversaire du 18 fructidor : Sieyés...




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